Eu égard à l’exiguïté du délai disponible et, principalement, à ses compétences, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’est essentiellement concentrée sur l’article 6 du règlement, qui désigne le droit applicable dans les situations où l’honneur et la réputation d’une personne sont enfreints ou une publication est diffamatoire pour un individu ou une société.
Given the short timeframe, and above all in view of its competences, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs concentrated primarily on Article 6 of the regulation, which indicates the law applicable in situations where a person’s honour and reputation are violated, or where a person or company is defamed by media publications.