Traduction de «accords gatt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord GATT - Statistiques sur les marchés
GATT Contract Report

Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements
Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration

Mémorandum d'accord (GATT) concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance (1979)
GATT's 1979 Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) [ GA | GATT de 1994 ]
General Agreement on Tariffs and Trade (1994) [ GA ]

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]
Analytical Index: Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de veiller à ce que l'organe de règlement des différends de l'OMC agisse conformément à l'article XX de l'accord GATT, lequel permet à ses membres de prendre des mesures, y compris protectionnistes, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou bien se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables;
14. Calls, furthermore, on the Council and the Commission to ensure that the WTO Dispute Settlement Body acts in accordance with Article XX of the GATT, which allows its members to take measures, including protectionist measures, necessary to protect human, animal or plant life or health or relating to the conservation of exhaustible natural resources;

36. Les accords GATT et AGCS possèdent tous deux des clauses d'exclusion des marchés publics de leurs principales dispositions.
36. Both GATT and GATS Agreements contain clauses excluding Government Procurement from their main provisions.

— vu la déclaration de la 4 conférence ministérielle de l'OMC à Doha (Qatar) qui, au paragraphe 28, prévoit la négociation de la réforme de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord GATT de 1994 en précisant et en améliorant les dispositions relatives à la discipline inscrites dans l'accord,
– having regard to the declaration of the fourth WTO Ministerial Conference held in Doha, Qatar, which, in paragraph 28, provided for negotiations on the reform of the Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 by clarifying and improving disciplines under the agreement,

– vu la déclaration de la 4 conférence ministérielle de l'OMC à Doha (Qatar) qui, au paragraphe 28, prévoit la négociation de la réforme de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord GATT de 1994 en précisant et en améliorant les dispositions relatives à la discipline inscrites dans l'accord,
– having regard to the Declaration of the 4th WTO Ministerial Conference held in Doha, Qatar, which, in paragraph 28, provided for negotiations on the reform of the Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 by clarifying and improving disciplines under the Agreement,

(10) L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accords GATT, ci-après dénommé "accord", prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production.
(10) The agreement on agriculture concluded under the GATT agreements (hereinafter referred to as "the Agreement") in particular requires the Community to gradually reduce its export support for agricultural products and in particular for sugar under guarantee of production quotas.

Toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, pour tenir compte de l'évolution récente de la production et, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation et pour être en conformité avec les obligations découlant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après dénommés "accords GATT", approuvés par la décision 94/800/CE(4).
However, that system has been adjusted to take account of recent developments in production, to provide the Community with the instruments necessary to ensure, in a fair yet efficient way, that the producers themselves meet in full the cost of disposing of the surpluses of Community production over consumption and to comply with the Community's obligations under the Agreements resulting from the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter referred to as "GATT", approved by Decision 94/800/EC(4).

Ces mesures doivent être en conformité avec les obligations découlant des accords GATT.
Such measures must comply with the Community's obligations under the GATT Agreements.

RÉGIME SPÉCIAL DES CERTIFICATS D'EXPORTATION DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES ACCORDS GATT
SPECIAL EXPORT LICENCE ARRANGEMENTS UNDER THE GATT AGREEMENTS

L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accords GATT, ci-après dénommé "accord”, prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production.
The agreement on agriculture concluded under the GATT agreements (hereinafter called as "the Agreement”) in particular requires the Community to gradually reduce its export support for agricultural products and in particular for sugar under guarantee of production quotas.

Cependant, dans le cas de l'accord GATT de 1947, accord signé avant le traité CE mais liant la Communauté selon une jurisprudence constante, la Cour de justice fait valoir que si des particuliers ou des États membres invoquent la non-conformité de dispositions du droit communautaire par rapport au GATT, elle ne peut contrôler la conformité de ces actes par rapport au GATT que si ces actes ont été arrêtés en exécution d'une obligation particulière prévue par le GATT ou s'ils renvoient expressément à certaines dispositions du GATT.
The ECJ makes do, however, in the case of the 1947 GATT Agreement (concluded prior to the EC Treaty, but binding under consistent ECJ judgments), with the interpretation that if individuals or Member States cite provisions of Community law as being in contravention of the GATT, it may only examine Community legal acts for their compatibility with the GATT if they were enacted in implementation of a special undertaking under the GATT or if they refer explicitly to specific provisions of the GATT.