Vertaling van "règlement était recevable parce " (Frans → Engels) :

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: “VIS 0”».
where only the data referred to in points (a) and (b) of Article 5(1) of the VIS Regulation is registered in the Visa Information System but the data referred to in point (c) of that paragraph was not collected because the collection of fingerprints was not mandatory in the region concerned, the following mention is added: ‘VIS 0‧; ’

Ce règlement était nécessaire parce qu’il fallait redonner de la clarté à la législation, qui a été modifiée près de cinquante fois au cours des trente dernières années.
This regulation was necessary because clarity needed to be restored to the legislation, which has been amended almost 50 times during the last 30 years.

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d’éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement précité, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion.
Pursuant to Article 8(3) of Regulation (EC) No 1083/2006 the Member States eligible for funding from the Cohesion Fund in 2006 and which would have continued to be eligible had the eligibility threshold remained at 90 % of average GNI of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GNI will exceed 90 % of average GNI of the EU-25 average measured and calculated according to Article 5(2) of that Regulation, are also eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Cohesion Fund.

Ce règlement était nécessaire parce que l'ancien n'était plus adapté et qu'il était possible de simplifier les procédures de coordination.
That regulation was necessary because the old one was not longer adequate and there was scope for simplifying the coordination procedures.

– Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: «VIS 0».
– in the case where only the data referred to in Article 5(1) point a) and b) is registered in the Visa Information System but the data referred to in Article 5(1) point c) was not collected because the collection of fingerprints was not mandatory in the region concerned: "VIS 0".

—Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: «VIS 0».
—where only the data referred to in points (a) and (b) of Article 5(1) of the VIS Regulation is registered in the Visa Information System but the data referred to in point (c) of that paragraph was not collected because the collection of fingerprints was not mandatory in the region concerned, the following mention is added: ‘VIS 0’.

Environ un tiers de ces pétitions a été déclaré non recevable parce qu'elles ne relevaient pas d'un domaine d'activité de l'UE et non pas parce que la Commission «n'était pas d'accord avec leur contenu»!
Around one third of the petitions received were declared inadmissible, as they fell outside the area of activity of the EU and not because the Committee 'did not agree' with them!

La présidence, assumée par le vice-président à ce moment-là, a rejeté cette motion parce qu’elle n’avait pas été notifiée 24 heures à l’avance et parce qu’en qualité de président du Parlement européen, j’avais déjà décidé que le rapport était recevable.
The Vice-President in the Chair at the time ruled out this request because no notification had been given 24 hours in advance and because I, as President, had already decided that the report was admissible.

De manière plus spécifique, nous devons nous rappeler que, en 1991, le gouvernement allemand démocrate-chrétien - lorsque Klaus Töpfer était ministre -, a introduit une réglementation sur les produits emballés à laquelle la ministre de l’environnement, Angela Markel de la CDU, a donné forme en 1998; et, en 2001, une tentative d’amélioration de cette réglementation a échoué parce que la majorité de la CDU au Bundesrat l’a bloquée et il fut dès lors impossible d’établir un système adéquat pour la récupération des emballages.
Specifically, we must remember that, in 1991, the German Christian Democrat Government, when Klaus Töpfer was minister, introduced a regulation on packaged goods, which took shape in 1998 under the Environment Minister, Angela Merkel, of the CDU, and in 2001 an attempt to improve this regulation failed because the majority of the CDU in the Bundesrat blocked it, and it was therefore not possible to establish a suitable system for recovering packaging.