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Déclaration mensongère involontaire
Déclarer de ce chef la demande recevable
Déclarer la demande recevable de ce chef
Déclarer une pétition recevable
Fausse déclaration de bonne foi
Fausse déclaration non intentionnelle
Résultat de la fonction NON-ET de n signaux
SMND
Sinistre encouru mais non déclaré
Sinistre inconnu
Sinistre non déclaré
Sinistre non rapporté
Sinistre subi mais non déclaré
Sinistre survenu mais non déclaré
Sinistres encourus mais non déclarés
Sinistres inconnus
Sinistres subis mais non déclarés
Sinistres survenus mais non déclarés
Site non déclaré
Sortie de la porte NON-ET recevant n signaux

Vertaling van "déclaré non recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclarer la demande recevable de ce chef

to declare the application admissible on this ground


déclarer de ce chef la demande recevable

to declare the application admissible on this ground


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]

incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]


sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés

incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses


déclarer une pétition recevable

declare a petition admissible


résultat de la fonction NON-ET de n signaux [ sortie de la porte NON-ET recevant n signaux ]

NAND of n signals


provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

incurred but unreported claims reserve


fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi

innocent misrepresentation


site non déclaré

non-declared site | undeclared inspection site
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
participe activement au diagnostic de la maladie considérée qui se déclare dans les États membres en recevant les agents pathogènes isolés en vue d’un diagnostic de confirmation, d’une caractérisation et d’études épidémiologiques, et communique sans tarder le résultat de ses investigations à la Commission, aux États membres et aux laboratoires de référence nationaux concernés.

assist actively in the diagnosis of outbreaks of the relevant disease in Member States by receiving pathogen isolates for confirmatory diagnosis, characterisation and epizootic studies and communicating without delay the results of any investigations to the Commission, the Member States and the national reference laboratories concerned.


M. John Maloney: Monsieur le président, pouvez-vous nous réexpliquer pour quelle raison nous avons déclaré non recevable l'amendement G-5?

Mr. John Maloney: Mr. Chair, would you mind explaining why you've ruled out amendment G-5 again?


Dans ses conclusions présentées aujourd’hui, l’avocat général, M. Ján Mazák, suggère à la Cour de déclarer le pourvoi recevable et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

In his Opinion delivered today, Advocate General Ján Mazák suggests that the Court should allow the appeal and refer the case back to the General Court.


Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission (F-5/05 et F-7/05, RecFP p. I-A-1-83 et II-A-1-473), est annulé dans la mesure où il déclare recevables les demandes en annulation de la note du 5 août 2003 par laquelle l’Office européen de lutte antifraude a transmis aux autorités judiciaires italiennes des informations concernant M. Antonello Violetti, M Nadine Schmit ainsi que douze autres fonctionnaires de la Commission européenne, dont les noms figurent en ann ...[+++]

Held: The judgment of the Civil Service Tribunal of the European Union of 28 April 2009 in Joined Cases F-5/05 and F-7/05 Violetti and Others v Commission is set aside in so far as it finds admissible the applications for annulment of the note of 5 August 2003 by which the European Anti-Fraud Office communicated to the Italian judicial authorities information concerning Antonello Violetti, Nadine Schmit and 12 other officials of the European Commission whose names are listed in the annex to the contested judgment.


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La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.

The revision shall be opened by a judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact, recognising that it is of such a character as to lay the case open to revision and declaring the application admissible on this ground.


de participer activement au diagnostic des maladies qui se déclarent dans les États membres, en recevant les agents pathogènes isolés en vue d'un diagnostic de confirmation, d'une caractérisation et d'études épizootiques.

assisting actively in the diagnosis of disease outbreaks in Member States by receiving pathogen isolates for confirmatory diagnosis, characterisation and epizootic studies.


b)de participer activement au diagnostic des maladies qui se déclarent dans les États membres, en recevant les agents pathogènes isolés en vue d'un diagnostic de confirmation, d'une caractérisation et d'études épizootiques.

(b)assisting actively in the diagnosis of disease outbreaks in Member States by receiving pathogen isolates for confirmatory diagnosis, characterisation and epizootic studies.


Recevant les membres du Bureau à Dublin, Royston Brady, maire de la capitale irlandaise a déclaré que cette rencontre avait "une signification particulière" pour lui".

Welcoming Bureau members to Dublin, Royston Brady, mayor of the Irish capital, said that this meeting was of special significance for him.


Par conséquent le Tribunal n'a commis aucune erreur de droit en déclarant recevable le recours formé par M Lamberts.

Consequently, the Court of First Instance did not err in law when it declared admissible the action brought by Mr Lamberts.


Le médiateur a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal en ce qu'il déclare recevable le recours en indemnité.

The Ombudsman brought an appeal against the judgment of the Court of First Instance inasmuch as it declares the action for damages admissible.


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