Traduction de «rapport était recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Règlement sur le rapport financier des établissements recevant une subvention
Regulation respecting financial returns by establishments receiving grants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport minoritaire était présenté avant la signature et non après, et par conséquent, notre président a décidé qu'il n'était pas recevable.
The minority report was before the signature, not after the signature, and as a result our speaker ruled the report in bad form.

7. constate que, bien que la Cour des comptes ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l'année 2008 (69 postes) qu'il ne l'était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour des comptes a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l'a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour des comptes de faire rapport sur les progrès qu'elle a accomplis dans le raccourcissement des délais de sa procédure de recrutement;
7. Notes that although the Court recruited 97 employees in 2008 (48 officials, 18 temporary staff, 31 contract staff), the overall number of vacant posts at the end of 2008 (69) was higher than at the end of 2007 (56); takes into account that the Court obtained 22 additional posts (853 total), and the shortage of suitable laureates which prevented the Court from recruiting as many new staff as planned; requests the Court to report on its progress in shortening delays in its recruitment process;

7. constate que, bien que la Cour ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l'année 2008 (69 postes) qu'il ne l'était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l'a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour de faire rapport sur les progrès qu'elle a accomplis dans le raccourcissement des délais de sa procédure de recrutement;
7. Notes that although the Court recruited 97 employees in 2008 (48 officials, 18 temporary staff, 31 contract staff), the overall number of vacant posts at the end of 2008 (69) was higher than at the end of 2007 (56); takes into account that the Court obtained 22 additional posts (853 total), and the shortage of suitable laureates which prevented the Court to recruit as many new staff as planned; requests the Court to report on its progress in shortening delays in its recruitment process;

Le vice-président a déclaré que l'amendement était recevable puisqu'il appartient à la Chambre d'adopter le rapport d'un comité, de le rejeter ou de le renvoyer au comité avec ou sans instructions. Il a ajouté que cette décision s'appuyait sur des sources qui prévoient qu'une instruction peut être donnée pour « modifier [le rapport] sur un point particulier ».
The Deputy Speaker ruled that the amendment was in order stating that it was competent for the House to adopt a committee report, reject it or refer it back to the committee with our without instructions; and that this decision was supported by the authorities which allow that an instruction can be made “to amend [the report] in any particular”.

J’ai eu l'impression que le mandat politique du Parlement européen était restreint dans ce domaine, et ai dès lors déposé d'autres propositions d’amendement – considérées comme juridiquement recevables – afin d’améliorer les informations transmises au Parlement, et en demandant au Parlement et au Conseil de remettre un rapport sur l’application de l’accord au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu’un autre accord ne soit conclu sur son renouvellement.
I felt that the European Parliament's political mandate was restricted in this area, and therefore tabled other proposals for amendments – considered legally admissible – seeking to improve the information forwarded to Parliament and requiring Parliament and the Council to submit a report on the application of the agreement during the final year of the protocol’s validity, and before another agreement is concluded on its renewal.

La présidence, assumée par le vice-président à ce moment-là, a rejeté cette motion parce qu’elle n’avait pas été notifiée 24 heures à l’avance et parce qu’en qualité de président du Parlement européen, j’avais déjà décidé que le rapport était recevable.
The Vice-President in the Chair at the time ruled out this request because no notification had been given 24 hours in advance and because I, as President, had already decided that the report was admissible.

Cette proposition, si elle était adoptée, ferait en sorte que les amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-7 pourraient être déposés aujourd'hui et déclarés recevables, pourvu bien sûr qu'ils soient effectivement recevables.
In other words, it would permit report stage amendments to Bill C-7 to be tabled today and to be in order providing, of course, that they are in order.

À mon avis, le rappel au Règlement était recevable parce que le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications avait été déposé la veille.
It was my opinion that the house had it properly before it, because on the previous day the report from the Standing Senate Committee on Transport and Communications was tabled.

Le projet de loi C-234 fait en sorte qu'une peine à perpétuité signifie à perpétuité (1015) Le 21 novembre 1996, Le Président a décidé que la motion inscrite au Feuilleton en mon nom était recevable. Vous avez dit: «La motion proposée par le député de Crowfoot accorde en réalité au comité un délai pendant lequel il peut examiner le projet de loi et en faire rapport s'il choisit de le faire.
Bill C-234 makes a life sentence mean life (1015 ) On November 21, 1996, in a ruling that my motion on the Order Paper was in order, the Speaker said: ``The motion moved by the hon. member for Crowfoot in fact provides the committee with a period of time in which to consider and report the bill if it so chooses.