Vertaling van "règlement était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Le 11 avril dernier, la cour a déclaré que le règlement était inconstitutionnel, que les articles 4 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient inconstitutionnels et les a invalidés.
The court ruled that on April 11 of this year that the regulations were unconstitutional and that section 4 and 7 of the Controlled Drugs and Substances Act were unconstitutional — struck them down.

J'ai entendu des collègues de la Chambre, des législateurs, dire que ce Comité mixte permanent d'examen de la réglementation était une perte de temps, alors que c'est le bastion de la population canadienne qui permet de s'assurer que la réglementation se tient debout, qu'elle est légale et qu'elle n'est pas inconstitutionnelle ou contraire aux chartes.
I heard colleagues from the House, legislators, say that the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations was a waste of time, when it is the bastion for the Canadian public that makes sure that regulations hold up, that they are legal and are not unconstitutional or contrary to the charters.

Après ce règlement qui est entré en vigueur en 2001, une autre décision judiciaire rendue plus tôt cette année a permis de conclure une fois encore que le règlement visant à autoriser les gens à posséder ou à cultiver de la marijuana à des fins médicales était inconstitutionnel.
Subsequent to those regulations that came into effect in 2001, another court ruling earlier this year found once again that the regulations that allow people to possess or cultivate marijuana for medical use, the MMAR, were once again unconstitutional.

Commenceriez-vous avec les ministères dont les règlements sont les plus utiles à la majorité — je pensais aux règlements de l'impôt, parce qu'un témoin nous a dit que le règlement de l'impôt sur le revenu était inconstitutionnel puisqu'il a été édicté dans une seule langue officielle.
Should we begin with the departments whose regulations are the most useful to the majority — I was thinking of income tax regulations, because a witness told us that the income tax regulations were unconstitutional since they had been enacted in only one official language.

L'une des conclusions qui a fait consensus à cette réunion, c'est qu'une codification ne peut pas servir à valider un règlement par ailleurs illégal et que si le Règlement sur les minéraux des terres publiques était inconstitutionnel en 1978, la codification réalisée cette année-là n'a pu avoir pour effet de le valider.
The conclusion agreed upon in the course of that meeting was that a consolidation could not serve to validate an otherwise illegal regulation. It was agreed that, if the Public Lands Mineral Regulations were unconstitutional prior to 1978, the consolidation effected that year could not validate the regulations.