Après ce règlement qui est entré en vigueur en 2001, une autre décision judiciaire rendue plus tôt cette année a permis de conclure une fois encore que le règlement visant à autoriser les gens à posséder ou à cultiver de la marijuana à des fins médicales était inconstitutionnel.
Subsequent to those regulations that came into effect in 2001, another court ruling earlier this year found once again that the regulations that allow people to possess or cultivate marijuana for medical use, the MMAR, were once again unconstitutional.
