Traduction de «terres publiques était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terres publiques [ terres du Canada | territoire domanial fédéral | terres domaniales fédérales | terres publiques fédérales ]
Canada lands

terres publiques
public lands

Loi sur les concessions de terres domaniales [ Loi sur les concessions de terres publiques | Loi des concessions de terres publiques ]
Public Lands Grants Act

Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]
Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte canadien, Terre-Neuve était donc un cas unique, puisqu'on n'y trouvait pas d'écoles publiques non confessionnelles.
Therefore Newfoundland was unique in Canada because there were no non-denominational public schools.

On nous a dit et répété que la situation à Terre-Neuve était différente de celle dans le reste du Canada parce qu'il n'y a pas d'écoles publiques, mais uniquement le système scolaire confessionnel.
We have been told time and again that the situation in Newfoundland is different from that in the rest of Canada because there are no public schools; there is only the denominational school system.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré à quelques reprises cette semaine qu'il était prêt à continuer de mettre en oeuvre des changements et qu'il était prêt à en envisager d'autres (1130) Ce qu'il a déclaré au sujet de la société distincte et du droit de veto était une annonce importante du point de vue des modifications constitutionnelles, mais ce qui est peut-être plus important, c'est qu'un certain nombre de provinces, y compris Terre-Neuve, ont adopté des résolutions sur la société distincte faisant état de leur respect pour le Québec et de leur volonté de continuer de travailler au sein d'un Canada fort et uni.
Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I think the Prime Minister has indicated on a number of occasions this week that he is ready to continue to implement change and to consider further change (1130 ) What he has said about the distinct society and the right of veto are important announcements in terms of constitutional change. What is as important is that a number of provinces, including Newfoundland, have now passed resolutions on distinct society to indicate their respect for the province of Quebec and their desire that they continue to work in a strong and united Canada.

L'une des conclusions qui a fait consensus à cette réunion, c'est qu'une codification ne peut pas servir à valider un règlement par ailleurs illégal et que si le Règlement sur les minéraux des terres publiques était inconstitutionnel en 1978, la codification réalisée cette année-là n'a pu avoir pour effet de le valider.
The conclusion agreed upon in the course of that meeting was that a consolidation could not serve to validate an otherwise illegal regulation. It was agreed that, if the Public Lands Mineral Regulations were unconstitutional prior to 1978, the consolidation effected that year could not validate the regulations.

J'ai de la difficulté à accepter votre prémisse, à savoir que bien qu'il y ait eu le débat de la commission royale, malgré le fait qu'il y ait eu une modification avant cela, un jugement, une deuxième modification proposée et deux référendums, la population de Terre-Neuve était perplexe et ne comprenait pas ce que le gouvernement proposait par cette nouvelle modification concernant les écoles publiques.
And I find it difficult to buy the premise that you're putting forward, which says that notwithstanding the debate of a royal commission and notwithstanding the fact that you had a previous amendment, a court decision, a second proposed amendment and two referenda, the people of Newfoundland were confused and did not understand what the government was proposing when it proposed this new amendment on public schools.