Traduction de «règlement susmentionné sera » (Français → Anglais) :

1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés aux articles 134 et 135 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d'une marge de 300 millions EUR en dessous de ce plafond.
1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Articles 134 and 135 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

À cet égard, l'article 23 du règlement GNSS prévoit que l'article 7 susmentionné du règlement 876/2002 sera abrogé avec effet au 25 juillet 2009.
On that subject, Article 23 of the GNSS Regulation provides that the above mentioned Article 7 of Regulation 876/2002 shall be repealed with effect from 25 July 2009.

Convaincu que le règlement susmentionné sera réformé dans le droit fil des exigences du traité de Lisbonne, dans l'objectif de disposer d'un processus décisionnel plus transparent et plus démocratique dans le domaine du double usage dans l'Union, votre rapporteur recommande d'adopter la proposition de la Commission en première lecture.
Being confident that the above-mentioned Regulation will be reformed according to the Lisbon Treaty's requirements for more transparent and democratic decision-making in the area of the Union's Dual-Use framework, your rapporteur recommends taking on the Commission proposal at first reading.

Tout changement qui vient d’être mentionné, devra être fait par déclaration de l’assuré établie sur une formule en double que fournira, sur demande, le surintendant de l’Assurance des anciens combattants (Les deux exemplaires de la déclaration devront être retournés audit surintendant, avec la présente police, pour qu’un avenant soit apposé à ladite police qui sera ensuite retournée à l’assuré.) Toutefois, après le décès de l’assuré, le ministre pourra accepter tout acte, écrit ou document qui lui semblera exprimer authentiquement l’intention, de la part de l’assuré, d’effectuer un des changements susmentionnés, et alors un paiement conforme à cet acte, écrit ou document, sera effectué en règlement complet et définitif de toute obligation découlant de la présente police.
Any change as aforesaid shall be made by declaration of the insured in duplicate on forms to be supplied by the Superintendent of Veterans Insurance on request (Both copies of the declaration shall be returned to the said Superintendent, together with this policy of endorsement, after which the policy will be returned to the insured). Provided, however, that after the death of the insured the Minister may accept any instrument, writing or document appearing to him to be a bona fide expression of intention of the insured to effect a change as aforesaid, in which event payment in accordance therewith shall be in full and final settlement of all liability under this policy.

Le règlement n° 552/97 susmentionné dispose néanmoins que le retrait temporaire prendra fin, dès lors qu'il sera constaté, sur la base d'un rapport de la Commission, que les pratiques qui ont provoqué le retrait ont cessé.
But the above mentioned regulation No 552/97 also says that the temporary withdrawal shall come to an end, following a Commission report showing that the practices which caused the withdrawal no longer exist.

Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et les paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés à l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007, des montants établis aux articles 134 et 135 et des montants visés à l’article 136 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d’une marge de 300 millions d’EUR en dessous de ce plafond.
With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Article 190a of Regulation (EC) No 1234/2007, the amounts given in Articles 134 and 135 and the amounts referred to in Article 136 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

Tout projet de recherche comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains, ayant fait l'objet de l'examen éthique susmentionné, sera soumis à un comité de réglementation.
Any research project involving the use of human embryos and human embryonic stem cells, following the ethical review mentioned above, will be submitted to a Regulatory Committee.

Il peut être décidé, conformément à la procédure définie audit article 14, que l'autorisation sera retirée ou sa durée modifiée ou, le cas échéant, que l'ingrédient concerné sera inclus dans la partie C de l'annexe VI du règlement susmentionné.
It may be decided, in accordance with the procedure laid down in Article 14, that the authorization shall be withdrawn or its period of validity amended, or, where appropriate, that the ingredient concerned be included in Section C of Annex VI.

REGLEMENT "AIDE HUMANITAIRE" A la suite du débat télévisé susmentionné qui avait porté également sur ce règlement, le Conseil a approuvé à la majorité qualifiée - les délégations danoise, finlandaise et néerlandaise s'étant prononcées contre - la position commune relative au règlement en matière d'aide humanitaire, qui sera transmise au Parlement européen dans le cadre de la procédure de coopération (Art. 189B).
REGULATION ON HUMANITARIAN AID Following the televised debate referred to above, which also covered this Regulation, the Council approved by a qualified majority - with the Danish, Finnish and Netherlands delegations voting against - a common position on the Regulation on humanitarian aid, which will be forwarded to the European Parliament under the cooperation procedure (Article 189b).