Traduction de «règlement présenté par le député de wellington—halton » (Français → Anglais) :

Maintenant que le député de Wellington — Halton Hills a indiqué qu'il était prêt à changer certains des éléments de son projet de loi par des amendements en comité, je pense que présentement la meilleure décision est de voter en faveur de ce projet de loi, de l'envoyer en comité et d'étudier les répercussions et les effets de ces réformes.
Now that the member for Wellington — Halton Hills has indicated that he is prepared to change some aspects of his bill through amendments in committee, I think that the best decision is to vote in favour of this bill, send it to committee and study the impact or effect of this reform.

Le député de Wellington — Halton Hills a présenté une mesure législative en essayant d'être le plus constructif possible pour avoir l'appui de tous les partis politiques et ainsi, un appui presque unanime à la Chambre.
The member for Wellington — Halton Hills has introduced a piece of legislation and has tried to be as constructive as he can to get support from all political parties so it has near unanimous support to pass in the House.

J'aimerais aborder la question sous un angle plus vaste. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui va non seulement dans le même sens que les efforts du député de Saskatoon—Humboldt visant à réformer la manière dont les présidents de comité sont élus, mais elle s'inscrit aussi dans le même esprit que la motion M-849 que j'ai proposée au sujet des pétitions électroniques et aussi du projet de loi C-559, loi instituant des réformes, présenté par le député de Wellington—Halton Hills.
The motion before us is not only similar in nature to the member for Saskatoon—Humboldt's efforts to reform how committee chairs are elected, but it is also similar in spirit to my motion, Motion No. 849, with respect to electronic petitions, and perhaps Bill C-559, the reform act, put forward by the member for Wellington—Halton Hills.

2. Les mesures prises au titre de la présente décision sont sans préjudice des compétences des autorités répressives des États membres, du règlement intérieur du Parlement, du statut des députés au Parlement européen, ainsi que de l’article 86 et de l’annexe IX du statut des fonctionnaires.
2. Measures taken under this Decision shall be without prejudice to the competencies of the law enforcement authorities of the Member States, Parliament's Rules of Procedure, the Statute for Members of the European Parliament and Article 86 and Annex IX of the Staff Regulations.

Monsieur le Président, suite au rappel au Règlement présenté par le député de Wellington—Halton Hills, je désire informer la Chambre que je ne suis pas membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, que je n'étais pas présent à la réunion du 7 août dernier et que je suis porte-parole du Bloc québécois en matière de travail.
Mr. Speaker, in response to the point of order raised by the member for Wellington—Halton Hills, I wish to inform the House that I am not a member of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, that I was not present at the August 7 meeting, and that I am the Bloc Québécois labour critic.

Monsieur le Président, je remercie le député de Wellington—Halton Hills d'avoir présenté une pétition très importante sur le même sujet que celle que je vais moi-même présenter.
Mr. Speaker, I thank the hon. member for Wellington—Halton Hills for presenting a very important petition relating to the same topic as the petition I am presenting.

3. Si le secrétaire général, en consultation avec les questeurs, acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités prévues par la présente réglementation en faveur des députés du Parlement européen, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député concerné.
3. Where the Secretary-General, in consultation with the Quaestors, is satisfied that undue sums have been paid by way of allowances provided for Members of the European Parliament by these Rules, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned.

9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».
9. In accordance with the first subparagraph of Article 13(1) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as applicable at the material time, ‘Members shall be entitled to a monthly lump sum allowance at the rate currently fixed by the Bureau to meet expenditure resulting from their activities in their capacity as Members not covered by other allowances under these Rules (hereinafter referred to as the “general expenditure allowance”)’.

4. Les droits des députés au titre des articles 18 à 22 du présent statut ne sont pas affectés par une telle réglementation.
4. The entitlements of Members pursuant to Articles 18 to 22 shall not be affected by such rules.

1. Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie, applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen.
1. Each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms.