Traduction de «droits des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Direction des droits financiers et sociaux des députés
Directorate for Members' Financial and Social Entitlements

Unité rémunération et droits sociaux des députés
Members' Salaries and Social Entitlements Unit

priver un député de l'exercice de ses droits
disqualify a member/to

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous décidez qu'elle est fondée, je proposerai la motion suivante: Que, concernant le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014, prononcé à l'égard du député de Peterborough, pour quatre chefs d'accusation d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada, la Chambre: (a) suspende immédiatement: (1) le droit de siéger ou de voter à la Chambre; (2) le droit de siéger à un comité de la Chambre; (3) le droit de toucher l'indemnité parlementaire du député; et que, (b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que ce dernier procède à une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre à l'égard du droit du député de Peterborough de siéger à la Chambre des communes.
If you do decide there is, I will be moving the following motion: That, with regard to the guilty verdict of October 31, 2014, against the member for Peterborough on four counts of violating the Canada's Election Act, the House: (a) immediately suspend the member of: (1) the right to sit or vote in this place; (2) the right to sit on any committee of this place; (3) the right to collect his sessional allowance as a member of Parliament; and, (b) that this matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for further study of appropriate measures concerning the member for Peterborough's membership in the House of Commons.

Cela comprend la défense des droits des députés indépendants, comme nous l'avons fait lorsque le gouvernement voulait restreindre le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport, et lorsque nous avons appuyé les amendements proposés au projet de loi C-23 présenté par le député d'Edmonton — St. Albert, qui aurait permis aux députés indépendants de former des associations de circonscriptions et de collecter des fonds entre les élections.
This includes defending the rights of independent members, as we did when the government wanted to restrict the right to propose amendments at report stage and when we supported the amendments to Bill C-23 proposed by the hon. member for Edmonton — St. Albert, which would have allowed independent members to form riding associations and raise money between elections.

Toutefois, je pense que nous avons la responsabilité de tenter de réfléchir tous ensemble et de voir comment nous pouvons résoudre le problème de l'étape du rapport, sans éliminer les droits des députés, sans creuser davantage le fossé entre l'opposition et le gouvernement et sans enlever aux députés le droit de proposer l'adoption de rapports de comités, parce que cela pourrait avoir des conséquences non seulement pour l'opposition, mais aussi, comme les autres l'ont souligné, sur les droits des députés de l'arrière-ban.
However, I think we all have a responsibility to see if we cannot put our heads together and deal with the problem we have on report stage. This cannot be done by eliminating the rights of members of parliament, not by making the imbalance between the opposition and government worse and not by taking away the rights of members to move concurrence in committees, because that will affect not just the opposition but, as others have pointed out, the rights of government backbenchers.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

L’article 20, paragraphe 1, du statut dispose ce qui suit: «Les députés ont droit au remboursement des frais encourus dans le cadre de l’exercice de leur mandat». Le paragraphe 4 dudit article prévoit quant à lui les dispositions suivantes: «Le Parlement fixe les conditions d’exercice de ce droit».
Article 20 of the Statute states, in paragraph 1, that ‘Members shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the exercise of their mandate’ and, in paragraph 4, that ‘Parliament shall lay down the conditions for the exercise of this right’.

3. La tenue du registre respecte les droits des députés au Parlement européen d'exercer leur mandat parlementaire sans restriction.
3. The operation of the register shall respect the rights of Members of the European Parliament to exercise their parliamentary mandate without restriction.

le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé.
the ratio between the population and the number of seats of each Member State before rounding to whole numbers shall vary in relation to their respective populations in such a way that each Member of the European Parliament from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and, conversely, that the larger the population of a Member State, the greater its entitlement to a large number of seats.

Il saurait tout de suite que le droit des députés de poser une question a été bafoué et il pourrait rappeler aux députés que: « Comme l'a souligné le Président Jerome, les députés ont le droit de poser des questions.
The Speaker would right away clue in that a member's right to ask a question was being infringed upon and could rightfully make the comment, “I'd like to remind members of the House that it is a right, as Speaker Jerome said, for members to ask questions.

L’établissement et la tenue du registre respectent les droits des députés au Parlement européen d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n’empêchent pas leurs électeurs d’accéder aux locaux du Parlement européen.
The establishment and operation of the register shall respect the rights of Members of the European Parliament to exercise their parliamentary mandate without restriction, and shall not impede access for Members’ constituents to the European Parliament’s premises.

Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.
However, local assistants, including those working for Members elected in one of the Member States in which the European Parliament's three places of work are located, should continue to be employed, in accordance with the implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament, by Members of the European Parliament under contracts concluded under the applicable national law in the Member State in which they are elected.