Traduction de «rappel au règlement présenté par le député de wellington—halton » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, suite au rappel au Règlement présenté par le député de Wellington—Halton Hills, je désire informer la Chambre que je ne suis pas membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, que je n'étais pas présent à la réunion du 7 août dernier et que je suis porte-parole du Bloc québécois en matière de travail.
Mr. Speaker, in response to the point of order raised by the member for Wellington—Halton Hills, I wish to inform the House that I am not a member of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, that I was not present at the August 7 meeting, and that I am the Bloc Québécois labour critic.

Maintenant que le député de Wellington — Halton Hills a indiqué qu'il était prêt à changer certains des éléments de son projet de loi par des amendements en comité, je pense que présentement la meilleure décision est de voter en faveur de ce projet de loi, de l'envoyer en comité et d'étudier les répercussions et les effets de ces réformes.
Now that the member for Wellington — Halton Hills has indicated that he is prepared to change some aspects of his bill through amendments in committee, I think that the best decision is to vote in favour of this bill, send it to committee and study the impact or effect of this reform.

Le député de Wellington — Halton Hills a présenté une mesure législative en essayant d'être le plus constructif possible pour avoir l'appui de tous les partis politiques et ainsi, un appui presque unanime à la Chambre.
The member for Wellington — Halton Hills has introduced a piece of legislation and has tried to be as constructive as he can to get support from all political parties so it has near unanimous support to pass in the House.

J'aimerais rappeler aux députés que comme le député de Wellington—Halton Hills l'a mentionné, ils doivent faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'ils dépeignent ou caractérisent les députés, que ceux-ci se trouvent dans cette enceinte ou ailleurs. La pratique habituelle de la Chambre veut que, même si les députés peuvent faire valoir des arguments convaincants en lien avec la question qu'ils posent, ils doivent éviter ce genre de descriptions, car ils risquent alors de tomber rapidement dans le langage non parlementaire.
Members will be reminded that when they are compelled to attribute characterizations or descriptions of other hon. members, be they members here in the House or otherwise, that is an area that should be used with extreme care and caution, as the member for Wellington—Halton Hills has pointed out.

Monsieur le Président, je remercie le député de Wellington—Halton Hills de sa contribution au débat, mais je lui rappelle que le projet de la porte d'entrée du Pacifique est l'oeuvre du précédent gouvernement libéral. Devant les chiffres, force est de constater qu'il manque 44 millions de dollars par rapport à l'engagement des libéraux à l'égard de ce projet.
Mr. Speaker, while I thank the member for Wellington—Halton Hills for his contribution to this debate, I would like to remind him that the Pacific gateway project was the creation of the former Liberal government, and now, when we look at the numbers, we see that we are $44 million short of the Liberal commitment to the Pacific gateway project.

Je voudrais rappeler, comme vous et d’autres députés l’ont déjà fait, que la Commission a présenté sa proposition en 2005 et que le Parlement s’est exprimé en faveur de la réforme du Règlement instituant le Fonds en 2006.
I would like to recall, as you and other Members have already done, that the Commission presented its proposal in 2005 and that Parliament issued its opinion in favour of reform of the Fund Regulation in 2006.

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament's Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government's activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

Je vous suis très reconnaissant, Monsieur le Président, d’être présent pour ces questions, et je vous suis également très reconnaissant d’être un président qui s’efforce de garder un œil sur les nombreux abus de certains députés, en rappelant ceux-ci au règlement.
I am very grateful, Mr President, that you are present for these questions, and I am also very grateful that you are a President who endeavours to keep in check the good many abuses by some Members in invoking the Rules of Procedure.

26. rappelle, eu égard aux problèmes survenus au cours de la présente procédure de décharge, l'article 3 de son règlement, en vertu duquel "Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à la seule exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés”, en sorte que la consultation des documents confidentiels transmis par la Commission est autorisée;
26. In view of the problems that have arisen in this discharge procedure, draws attention to Rule 3 of its Rules of Procedure, which entitles Members to inspect any files held by the European Parliament or a committee, excluding only Members' personal files and accounts, but not excluding confidential documents forwarded by the Commission;

26. rappelle, eu égard aux problèmes survenus au cours de la présente procédure de décharge aussi, l'article 3 de son règlement, en vertu duquel "Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à l'exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés", en sorte que la consultation des documents confidentiels transmis par la Commission est autorisée;
26. In view of the problems that have arisen in this discharge procedure, draws attention to Rule 3 of its Rules of Procedure, which entitles Members to inspect any files held by Parliament or a committee, excluding only Members' personal files and accounts, but not excluding confidential documents forwarded by the Commission;