Vertaling van "règlement précise sur quoi devra porter " (Frans → Engels) :

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser en quoi consistent les baisses de valeur significatives d’instruments financiers qui ne sont pas des actions liquides;
Article 23(7) of Regulation (EU) No 236/2012 further specifying the meaning of significant falls in value of financial instruments other than liquid shares,

Dans le règlement, elles contribueront à réduire le coût des données en exigeant que les plates-formes de négociation, c'est-à-dire les marchés réglementés, les MTF ou les OTF, mettent gratuitement à disposition les informations post-négociation 15 minutes après l’exécution de la transaction et proposent séparément les données pré- et post-négociation, et en permettant à la Commission au moyen d’actes délégués de préciser en quoi consistent des conditions commerciales raisonnables.
In the Regulation,, they will contribute to reducing the cost of data by requesting trading venues, that is regulated markets, MTFs or OTFs to make post trade information available free of charge 15 minutes after the execution of the transaction, to offer pre- and post-trade data separately, and by giving the possibility to the Commission to clarify by delegated acts what constitutes a reasonable commercial basis.

En outre, elle devra élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que ces entreprises doivent inclure dans leur demande, et conclure des accords de coopération avec l'autorité compétente des pays tiers dont la législation et le cadre de surveillance ont été reconnus comme équivalents à ceux en vigueur dans l'Union.
In addition ESMA will have to develop draft regulatory technical standards to determine the information that the applicant third country firm shall provide to ESMA in its application and will have to conclude cooperation arrangements with the competent authority of the third countries whose legal and supervisory frameworks have been recognised as equivalent to the ones in the Union.4) Improved transparency and oversight of commodities derivatives markets

Néanmoins, le principe que partagent le Conseil et la Commission est en équilibre précaire, car chaque État membre devra s’en remettre au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales en évitant de porter préjudice aux entreprises du secteur qui dépendent des règles relatives à la métrologie. Cette situation durera jusqu’à ce que soit adoptée la révision de la directive sur les instruments de mesure, qui harmonisera la législation pertinente au niveau européen.
The principle shared by the Council and the Commission is nevertheless delicately balanced because each Member State will have to rely on mutual recognition of national standards, avoiding causing problems to businesses in the sector that rely on metrology rules until the revision of the directive on measuring instruments that will harmonise the relevant legislation at European level is adopted.

Un État membre qui demande à bénéficier d’un instrument de partage des risques devrait clairement préciser dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l’une des conditions d’éligibilité visées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et devrait joindre à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d’éligibilité qu’il invoque.
A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify, in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.

La stabilité doit de préférence être testée dans des prémélanges contenant des oligoéléments, faute de quoi, l'additif devra porter la mention «ne pas mélanger avec des oligoéléments».
Stability shall be tested preferably with premixtures containing trace elements; otherwise the additive should be labelled as ‘not to be mixed with trace elements’.

La définition et la justification précises de ce type de délit, à quoi devra peut-être être ajouté ce que chaque pays y voit, en fonction de ses propres critères, continueront certainement de relever de la compétence des États membres et la décision-cadre ne sera pas en mesure de prendre des dispositions législatives spécifiques en la matière.
The precise expression and justification of what constitutes such an offence and whatever must be added to that in the view of an individual country, will certainly remain a matter for the Member States, and this framework decision will not be able to make specific enactments on the subject.

Il arrive parfois que l'on parle davantage de la façon dont il conviendra d'organiser les processus de décision que de ce sur quoi devra porter la coopération et des sujets dont l'UE n'a pas à s'occuper.
Sometimes, the talk is more of how the decision-making processes are to be organised than of what we are to cooperate on and what the EU must not meddle in.