Traduction de «règlement proposé devrait seulement établir » (Français → Anglais) :

Il est important de souligner que le règlement proposé devrait seulement établir les procédures permettant aux autorités douanières d'empêcher le mouvement de marchandises qu'elles soupçonnent de porter atteinte aux DPI.
It is important to underline that the proposed Regulation should only lay down the procedures enabling the customs authorities to prevent the movement of goods which they suspect of infringing IPR.

Le présent règlement ne devrait donc établir que des dispositions fondamentales concernant les émissions des véhicules, tandis que les spécifications techniques devraient être fixées par des mesures d’exécution adoptées selon les procédures de comité.
This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on vehicle emissions, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted under the comitology procedures.

Étant donné que le règlement proposé vise essentiellement à transposer un accord international en droit de l'Union, le rapporteur pour avis estime que, dans la mesure du possible, le texte du règlement proposé devrait refléter le texte du Protocole de Nagoya.
Since the purpose of regulation proposed is, in essence, to transpose an international agreement into Union law, the rapporteur for the opinion feels that, wherever possible, the text of the proposed regulation should mirror the text of the Nagoya Protocol.

Le règlement proposé devrait être mis en application en gestion centralisée directe par la Commission.
Implementation of the proposed Regulation should be ensured through centralised direct management by the Commission.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.
This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.

Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission
This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission

Le règlement proposé vise à établir le cadre d'une production systématique de statistiques communautaires dans deux domaines, la santé publique ainsi que la santé et la sécurité au travail.
The proposed regulation aims at establishing a framework for a systematic production of Community statistics in two areas, public health and health and safety at work.

L’objet du règlement proposé est d’établir un système d’aide financière et technique pour accompagner le processus d’ajustement dans les pays signataires du Protocole sur le sucre touchés par la réforme à venir de l’Organisation Commune de Marché du Sucre.
The objective of the proposed regulation is to establish a system of financial and technical assistance to support the adjustment process in Sugar Protocol countries that will be affected by the forthcoming reform of the common organisation of the markets in the sugar sector.

La Commission devrait également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution pour régir la vérification de la capacité juridique et financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre.
It is appropriate for the Commission to establish further rules and procedures, in addition to those provided for in the Financial Regulation and its Implementing Rules, to govern the assessment of the legal and financial viability of participants in indirect actions under the Seventh Framework Programme.

Ces arguments restent valables après les modifications apportées au traité par Maastricht et Amsterdam et ils peuvent être entièrement appliqués à la société coopérative européenne car il ne s'agit pas d'un règlement qui réorganiserait entièrement le modèle de la coopérative européenne. Le règlement proposé porte seulement sur la structure et, pour le reste, se réfère systématiquement à la législation nationale de l'État membre où la société a son siège.
This argument is still valid after the Maastricht and Amsterdam amendments to the Treaty and is fully applicable to the European cooperative society, as the proposed regulation does not seek to set out exhaustive rules for organising the ‘European cooperative society’ model, but simply to regulate its structure, and otherwise refers systematically to the national law in the Member State where the society has its registered office.