Vertaling van "règlement proposé devrait garantir " (Frans → Engels) :

En se préparant à l'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats se sont d'ores et déjà engagés dans un processus d'adoption d'un corpus de lois et de règlements qui devrait garantir le respect de l'acquis social communautaire au moment de leur adhésion.
By preparing for European Union membership, the candidate countries are already in the process of adopting a comprehensive body of laws and rules, which should ensure the compliance with the European Union social acquis by the time of accession.

10. En se préparant à l'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats se sont engagés dans un processus d'adoption d'un corpus de lois et de règlements qui devrait garantir le respect de l'acquis communautaire dans les domaines social et de l'emploi au moment de leur adhésion.
10. By preparing for European Union membership, the candidate countries are already in the process of adopting a comprehensive body of laws and rules, which should ensure the compliance with the European Union social acquis by the time of accession.

Enfin, votre rapporteur considère que le règlement proposé devrait garantir un échange d'informations structuré et systématique entre la Commission et le Parlement, qui ne retarde pas le processus décisionnel.
Finally, your Rapporteur considers that the proposed Regulation should provide a structured and systematic exchange of information between the Commission and the Parliament, without delaying the decision-making process.

Tout mécanisme permettant un tel règlement extrajudiciaire des litiges devrait être facile d'accès, efficace, transparent et impartial, et devrait garantir le caractère équitable des règlements et leur conformité avec le droit applicable.
Any mechanisms for such out-of-court dispute settlement should be easily accessible, effective, transparent and impartial and should ensure that the settlements are fair and in compliance with the applicable law.

Étant donné que le règlement proposé vise essentiellement à transposer un accord international en droit de l'Union, le rapporteur pour avis estime que, dans la mesure du possible, le texte du règlement proposé devrait refléter le texte du Protocole de Nagoya.
Since the purpose of regulation proposed is, in essence, to transpose an international agreement into Union law, the rapporteur for the opinion feels that, wherever possible, the text of the proposed regulation should mirror the text of the Nagoya Protocol.

Le règlement proposé devrait être mis en application en gestion centralisée directe par la Commission.
Implementation of the proposed Regulation should be ensured through centralised direct management by the Commission.

Le règlement proposé devrait permettre d'exploiter au mieux les compétences et le savoir-faire de l'Agence et de la renforcer dans la mission qui est la sienne d'aider et d'appuyer la Commission et les États membres dans la prévention des pollutions engendrées par les installations pétrolières et gazières en mer et l'élaboration de règles et d'orientations concernant l'agrément des activités d'exploration et de production pétrolières et gazières.
The proposed Regulation should make best use of the Agency's expertise and strengthen its role in assisting and supporting the Commission and Member States in relation to the prevention of pollution from offshore oil and gas installations and in the development of requirements and guidance on the licensing of oil and gas exploration and production.

Le rapport annuel proposé devrait garantir l'obligation de rendre compte et la continuité.
A proposed annual report should ensure accountability and continuity.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher un accès ouvert et équitable entre les plates-formes de négociation et les contreparties centrales sur le marché intérieur, sous réserve des conditions prévues dans le présent règlement et dans les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF et adoptées par la Commission, laquelle devrait continuer de suivre de près l'évolution du marché des produits dérivés de gré à gré et intervenir, si nécessaire, pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, afin de garantir des conditions égales pour tous sur les marchés financiers.
This Regulation should not block fair and open access between trading venues and CCPs in the internal market, subject to the conditions laid down in this Regulation and in the regulatory technical standards developed by ESMA and adopted by the Commission. The Commission should continue to monitor closely the evolution of the OTC derivatives market and should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market with the aim of ensuring a level playing field in the financial markets.

16. estime que le développement de la société de l'information, en ce compris la mise sur pied d'une citoyenneté électronique offrant des chances égales et l'accès universel, est au cœur du dynamisme économique; que la réglementation européenne devrait garantir l'équité de situation, avec des gouvernements intervenant le moins possible certes, mais suffisamment pour garantir l'accès universel, la liberté de l'information, la protection de la vie privée, le respect des droits intellectuels et la limitation de la criminalité informatique, et que la modernisation de l'administration publique par l'usage des techniques de l'information accroîtra également l'efficacité et fournira des services améliorés aux citoyens et aux entreprises;
16. The development of the information society, including establishment of “e-citizenship” with equal opportunities and universal access, lies at the heart of the economic dynamism. European regulation should provide a level playing field with as little government intervention as possible, but enough to guarantee universal access, freedom of information, protection of privacy, respect of intellectual rights and limiting information criminality. Modernising the public administrattion using information technology will also improve efficiency and provide better services to citizens and companies;