Traduction de «proposé devrait garantir » (Français → Anglais) :

Enfin, votre rapporteur considère que le règlement proposé devrait garantir un échange d'informations structuré et systématique entre la Commission et le Parlement, qui ne retarde pas le processus décisionnel.
Finally, your Rapporteur considers that the proposed Regulation should provide a structured and systematic exchange of information between the Commission and the Parliament, without delaying the decision-making process.

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...
22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;

Pour affecter les fonds de l'Union attribués aux programmes Galileo et EGNOS, dont le montant constitue un plafond que la Commission ne devrait pas dépasser, il convient que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
In order to allocate the Union funds attributed to the Galileo and EGNOS programmes with a ceiling total that the Commission should not exceed, effective public procurement procedures should be applied and, in particular, contracts negotiated so as to ensure optimum use of resources, satisfactory services, smooth running of programmes, good risk management and compliance with the proposed schedule.

Dans ce rapport, la Commission devrait, entre autres, examiner toutes les possibilités permettant de couvrir les émissions dues aux activités de l'aviation et, le cas échéant, proposer rapidement des mesures afin de garantir que les évolutions internationales puissent être prises en compte et que les éventuelles difficultés associées à l'application de la dérogation puissent être aplanies.
In that report, the Commission should, inter alia, consider all options for the coverage of emissions from aviation activities and, if appropriate, swiftly propose measures in order to ensure that international developments can be taken into account and that any issues about the application of the derogation can be addressed.

Le rapport annuel proposé devrait garantir l'obligation de rendre compte et la continuité.
A proposed annual report should ensure accountability and continuity.

49. note que le SCEQE est actuellement le principal instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'industrie et du secteur de l'énergie et de promotion des investissements dans les technologies durables de manière économiquement efficace et avec un bon rapport coût-efficacité; relève par conséquent qu'une amélioration structurelle du SCEQE est nécessaire pour qu'il soit mieux à même de répondre efficacement et automatiquement aux fluctuations économiques, éliminant ainsi la nécessité d'interventions ad hoc sur le marché et rétablissant la certitude chez les investisseurs à l'aide d'un système qui soit prévisible et fiable à long terme; plaide en faveur d'une réforme structurelle urgente du SCEQE, à proposer en 2014, afin de faire face à l'actuelle offre excédentaire de quotas et au manque de flexibilité du mécanisme; souligne que la réforme du SCEQE devrait garantir qu'il reste entièrement fondé sur le marché;
49. Notes that the ETS is currently the main instrument for reducing greenhouse gas emissions from industry and the energy sector while at the same time promoting investments in sustainable technologies in a cost-effective and economically efficient way; notes, therefore, that structural improvement of the ETS is necessary in order to increase its ability to respond efficiently and automatically to economic fluctuations, thereby eliminating the need for ad hoc market interventions and restoring investors' certainty through a system that is predictable and reliable in the long term; calls for urgent structural reform of the ETS, to be proposed in 2014, to deal with the current oversupply of allowances and the mechanism's inflexibility; stresses that the reform of the ETS should ensure that it remains fully market-based;

47. note que le SCEQE est actuellement le principal instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'industrie et du secteur de l'énergie et de promotion des investissements dans les technologies durables de manière économiquement efficace et avec un bon rapport coût-efficacité; relève par conséquent qu'une amélioration structurelle du SCEQE est nécessaire pour qu'il soit mieux à même de répondre efficacement et automatiquement aux fluctuations économiques, éliminant ainsi la nécessité d'interventions ad hoc sur le marché et rétablissant la certitude chez les investisseurs à l'aide d'un système qui soit prévisible et fiable à long terme; plaide en faveur d'une réforme structurelle urgente du SCEQE, à proposer en 2014, afin de faire face à l'actuelle offre excédentaire de quotas et au manque de flexibilité du mécanisme; souligne que la réforme du SCEQE devrait garantir qu'il reste entièrement fondé sur le marché;
47. Notes that the ETS is currently the main instrument for reducing greenhouse gas emissions from industry and the energy sector while at the same time promoting investments in sustainable technologies in a cost-effective and economically efficient way; notes, therefore, that structural improvement of the ETS is necessary in order to increase its ability to respond efficiently and automatically to economic fluctuations, thereby eliminating the need for ad hoc market interventions and restoring investors' certainty through a system that is predictable and reliable in the long term; calls for urgent structural reform of the ETS, to be proposed in 2014, to deal with the current oversupply of allowances and the mechanism's inflexibility; stresses that the reform of the ETS should ensure that it remains fully market-based;

La présente directive devrait viser à garantir la continuité du marché, en permettant aux prestataires de services déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, indépendamment du modèle commercial qu’ils appliquent, de proposer leurs services dans un cadre réglementaire clair et harmonisé.
This Directive should aim to ensure continuity in the market, enabling existing and new service providers, regardless of the business model applied by them, to offer their services with a clear and harmonised regulatory framework.

Au cas où aucun accord international sur le changement climatique ne serait approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, la Commission devrait élaborer une proposition en vue d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction pris par la Communauté, conformément à des modalités harmonisées, s’appuyant sur les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC, et en vue de garantir le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, dans le but que l’acte proposé entre en vigueur à partir de 2013.
In the event that no international agreement on climate change is approved by the Community by 31 December 2010, the Commission should make a proposal to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, in accordance with harmonised modalities, building on work carried out in the context of the UNFCCC, and ensure permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting, with the aim of the proposed act entering into force from 2013.

Le mécanisme de stockage devrait disposer de systèmes de sécurité permettant de garantir que les services qu’il propose restent accessibles aux émetteurs et aux utilisateurs finals 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et dans les meilleures conditions.
The storage mechanism should have security systems in place so as to ensure that its services can be accessed by issuers and end users, without disruption, 24 hours a day and seven days a week.