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Vertaling van "européenne devrait garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Livre vert Le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation

Green Paper The dual-use export control system of the European Union: ensuring security and competitiveness in a changing world
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait avoir compétence pour garantir l’application et l’interprétation uniformes du présent accord y compris les dispositions des règlements et de toute mesure d’application de la Communauté faisant partie intégrante du présent accord,

STATING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction in order to secure the uniform application and interpretation of this Agreement including the provisions of the Regulations and any implementing Community measures forming part of this Agreement.


10. En se préparant à l'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats se sont engagés dans un processus d'adoption d'un corpus de lois et de règlements qui devrait garantir le respect de l'acquis communautaire dans les domaines social et de l'emploi au moment de leur adhésion.

10. By preparing for European Union membership, the candidate countries are already in the process of adopting a comprehensive body of laws and rules, which should ensure the compliance with the European Union social acquis by the time of accession.


estime que l'Union européenne devrait continuer d'apporter aux Philippines un soutien financier et une aide au développement des capacités pour lutter contre la pauvreté, favoriser l'intégration sociale, garantir le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, promouvoir la paix, la réconciliation, la sécurité et la réforme du système judiciaire, fournir au pays un appui en matière de préparation, de secours et de redressement en cas de catastrophe, et mettre en œuvre des politiques ef ...[+++]

Considers that the EU should continue providing financial support and capacity-building assistance to the Philippines for poverty alleviation, social inclusion, respect for human rights and the rule of law, the promotion of peace, reconciliation, security and judicial reform, and assisting the country in disaster preparedness, relief and recovery and the implementation of effective policies to tackle climate change.


Cela devrait garantir que seules les activités pour lesquelles le rôle de l'Agence dans l'administration de projets ou programmes en faveur des États membres apporte une valeur ajoutée puissent bénéficier de l'exonération visée à l'article 3 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé le «protocole no 7»), annexé au TUE et au TFUE, et à l'article 151, paragraphe 1, point a bis), de la directive 2006/112/CE du Conseil .

It should ensure that only activities where the role of the Agency in administering projects or programmes in support of Member States brings an added value can benefit from the exemption in Article 3 of Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union (‘Protocol No 7’), annexed to the TEU and the TFEU, and point (aa) of Article 151(1) of Council Directive 2006/112/EC .


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La législation européenne proposée devrait garantir à chaque citoyen le droit d'accès à un compte de paiement de base et devrait éliminer toute entrave au changement de compte bancaire.

The proposed EU legislation should ensure that every consumer has the right of access to a basic payment account and should remove any obstacle to switching payment accounts.


Elle devrait garantir une compensation aux États qui ont une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, dans lesquels l'activité en matière de brevets est particulièrement faible ou qui ont adhéré relativement récemment à l'Organisation européenne des brevets.

The distribution should provide compensation for having an official language other than one of the official languages of the European Patent Office, having a disproportionately low level of patenting activity and having acquired membership of the European Patent Organisation relatively recently.


considérant que lors de la conclusion d'accords commerciaux internationaux, l'Union européenne devrait s'efforcer de garantir un meilleur contrôle du respect des droits de l'homme, des normes sociales et des normes environnementales,

whereas the EU must aim to secure better monitoring of human rights and social and environmental standards when concluding international trade agreements,


La Commission européenne devrait assurer un suivi minutieux du strict respect de ces principes, en utilisant les outils disponibles au sein du paquet CUE II. De plus, les autorités nationales de surveillance devraient assurer une meilleure coordination de leurs activités en recourant abondamment à la plate-forme des ANS qui a été créée et, le cas échéant, une consolidation devrait être envisagée dans le cadre des BEAF pour garantir des économies d'échelle et prévenir une augmentation des coût ...[+++]

The European Commission should closely monitor the strict adherence to those principles by making use of the tools available within the SES II package. Moreover, the NSAs should better coordinate by making intensive use of the established NSA platform and, where appropriate, consolidation within the context of the FABs should be envisaged to ensure economies of scale and to prevent an increase in supervision costs.


La vulnérabilité face aux chocs extérieurs pourrait devenir un critère d'attribution de l'aide au développement de la communauté européenne et des États membres, tandis que la gestion de ces chocs devrait garantir le caractère anticyclique de toute aide supplémentaire.

Vulnerability to external shocks may be included as a criterion for the allocation of development assistance from the EC and MS while shock management should ensure that any additional assistance is counter-cyclical.


En absence d'autres instruments pertinents, elle devrait garantir une réaction rapide et coordonnée des Etats membres, gestionnaires du marché unique soit pour éliminer les obstacles, soit pour prendre des mesures efficaces pour protéger les consommateurs à l'échelle européenne.

In the absence of other relevant instruments, it should guarantee a quick and coordinated reaction of the Member States managing the internal market, either to eliminate obstacles or to take efficient measures to protect consumers across Europe.




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Date index: 2022-08-03
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