Traduction de «règlement pourrait néanmoins entrer » (Français → Anglais) :

Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies.
In this context, it is noted that the loans granted to MAN and TTI are below the de minimis threshold, but Germany has neither argued not provided that all the conditions of the Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (157) were fulfilled; that Regulation could be applied in the recovery phase if Germany demonstrates that all the conditions of the Regulation are met.

L'article 7 pourrait aussi entrer éventuellement en conflit avec l'article 35 de la Constitution, car il ferait sorte que les règlements pris en vertu du projet de loi S-8 l'emporteraient sur les lois des Premières Nations.
Clause 7 also provides a potential conflict with section 35 of the Constitution, where it would allow federal regulations under Bill S-8 to prevail over first nation laws.

Donc, si le secrétaire parlementaire veut bien répondre au rappel au Règlement de Mme Crombie, nous pourrions peut-être discuter de la possibilité d'inviter les représentants ministériels à comparaître, ou sinon, le ministre lui-même, afin de discuter des problèmes éventuels que pourrait présenter le nouveau règlement qui va entrer en vigueur. Monsieur Jean.
So if the parliamentary secretary would address Ms. Crombie's point of order, maybe we could talk about having the members of the department here, or if not, the minister, to address the issues of the impending regulations coming forward.

Une opération qui, en elle-même, ne serait pas de dimension communautaire parce qu'elle n'atteint pas les seuils du Règlement pourrait néanmoins entrer dans son champ d'application en tant que partie d'une concentration consistant en plusieurs opérations.
A transaction that by itself might not have Community dimension because it does not meet the thresholds of the Merger Regulation, might nevertheless fall under the jurisdiction of the Merger Regulation as part of a concentration that is made up of more than one transaction.

Une ouverture à la concurrence de l'ensemble des services internationaux sur la seule base du libre accès pourrait donc entrer en contradiction avec les dispositions du règlement n°1191/69 et retirer aux Etats membres la possibilité d'établir des droits exclusifs dans le cadre d'un contrat de service public.
Opening all international services to competition purely on a free-access basis could therefore conflict with the provisions of Regulation No 1191/69 and deny Member States the possibility of establishing exclusive rights in a public service contract.

Néanmoins, afin de garantir la continuité des activités de l'Agence européenne pour la reconstruction, il convient de reprendre les dispositions du règlement (CE) no 1628/96 qui portent sur la création et le fonctionnement de l'Agence dans un nouveau règlement qui devrait entrer en vigueur à la date de ladite abrogation.
However, in order to ensure the continuity of the activities of the European Agency for Reconstruction, the provisions of Regulation (EC) No 1628/96 which concern the establishment and operation of the Agency should be incorporated into a new Regulation, which should enter into force on the date of that repeal.

TARGET pourrait néanmoins jouer un rôle complémentaire pour le règlement des virements de détail (par exemple pour les paiements urgents).
However, TARGET it could play a complementary role as a settlement channel for retail transfers (e.g. for urgent payments)

Les fonctionnaires ont dit hier soir que le règlement pourrait entrer en vigueur dès la mi-janvier.
Officials indicated last night that the regulations may be in force as early as mid-January.

Si les Communes insistaient, le règlement pourrait entrer en vigueur.
If the Commons insisted, the regulation would come into effect.

Je vais prendre un exemple extrême et absurde. En application de l'article 13 de cette loi, le ministre pourrait faire entrer en vigueur une réglementation promulguée en Corée du Nord.
I will give an extreme, absurd example: The minister could incorporate, under section 13 of this act, regulations that exist in North Korea.