Traduction de «règlement n'était entachée » (Français → Anglais) :

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

le marché réglementé en question a acquis par une fusion, une reprise ou toute autre forme de transfert tout ou partie de l'activité d'un marché réglementé qui était précédemment géré par un opérateur de marché qui avait son siège statutaire, ou siège social, dans l'État membre d'accueil.
the regulated market in question has acquired through merger, takeover, or any other form of transfer of the whole or part of the business of a regulated market which was previously operated by a market operator which had its registered office or head office in the host Member State.

D'un côté, ni la Cour, ni le Tribunal n'avaient estimé que la décision d'ouverture était entachée d'irrégularité.
On the one hand, neither the Court of Justice nor the General Court had found that the opening decision was irregular.

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

Les utilisateurs ont fait valoir que le niveau de rentabilité de 9 %, mentionné au considérant 191 du règlement provisoire, était trop élevé et n’était pas représentatif pour l’industrie des utilisateurs.
Users claimed that the level of profitability of 9 %, stated in recital 191 of the provisional Regulation was too high and was not representative for the users’ industry.

Il est rappelé que la raison de l’annulation partielle du règlement litigieux était que la Commission et le Conseil auraient dû tenir compte du fait que la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée avait été révisée.
It is recalled that the reason for the partial annulment of the contested Regulation was that the Commission and the Council should have taken account of the fact that line 74 of the 2008 tax return of the company concerned had been revised.

3. Médicaments à usage humain contenant une nouvelle substance active qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'était pas autorisée dans la Communauté et dont l'indication thérapeutique est le traitement d'une des affections suivantes:
3. Medicinal products for human use containing a new active substance which, on the date of entry into force of this Regulation, was not authorised in the Community, for which the therapeutic indication is the treatment of any of the following diseases:

a) ce médicament contient une nouvelle substance active qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'était pas autorisée dans la Communauté; ou
(a) the medicinal product contains a new active substance which, on the date of entry into force of this Regulation, was not authorised in the Community; or