Vertaling van "règlement le rapporteur pour avis reconnaît effectivement " (Frans → Engels) :

Au chapitre II du présent règlement le rapporteur pour avis reconnaît effectivement la possibilité d'introduire un plafonnement des commissions d'interchange, mais se réserve néanmoins le droit d'apporter d'autres changements aux articles 3 et 4 du règlement proposé.
Although the Rapporteur acknowledges the idea of introduction of caps on interchange fees in Chapter II of this Regulation, he restricts himself the right to introduce further changes to articles 3 and 4 of the proposed Regulation.

Concernant le transfert à l'exercice 2017 de l'ensemble de la participation de 2014 du FEDER aux programmes transfrontaliers au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et de l'instrument européen de voisinage (IEV), le rapporteur pour avis reconnaît les retards dans l'adoption de ces programmes et la complexité qui les caractérise.
Concerning the transfer of the whole 2014 ERDF contribution to cross-border programmes under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) and the European Neighbourhood Instrument (ENI) to 2017, the rapporteur acknowledges the delays in the adoption of such programmes, and the complexity which characterises them.

Votre rapporteur pour avis reconnaît que les demandes visant à bénéficier des programmes de clémence contribuent grandement à mettre au jour les ententes, rendant ainsi tout bonnement possibles les actions en dommages et intérêts.
The rapporteur acknowledges that the application for leniency programme contributes to a great extent to uncovering cartels, thus making claims for damages possible in the first place.

À mon avis, le projet de loi C-29, dans le préambule et dans certaines dispositions en particulier, reconnaît effectivement l'utilité des partenariats dans le cadre des programmes de protection du patrimoine et de divers mécanismes pouvant servir à réaliser les objectifs du mandat fédéral dans le domaine de la conservation du patrimoine.
I think Bill C-29 does provide, in the preamble and in some of the references in the particular subsections, the recognition that there are heritage protection programs and a variety of mechanisms for achieving the objectives of the federal mandate in the heritage conservation area, which do involve other partners.

Dans le même temps, votre rapporteure pour avis reconnaît expressément qu'il est nécessaire, pour les constructeurs de petite et de moyenne taille, d'avoir de telles dispositions flexibles afin de réduire les coûts de mise en conformité avec les nouvelles normes.
At the same time, the Rapporteur specifically acknowledges the need of such flexibility provisions for small and medium size manufacturers in order to reduce the compliance costs with new standards.

Cinq experts: M. Marco Contiero, M. Carel du Marchie Sarvaas, M. George Lyon (député européen, rapporteur pour avis de la commission AGRI concernant le règlement sur la culture d'OGM), M. Per Bergman (chef de l’unité «OGM», EFSA) et M. Thomas Knacker (directeur général, responsable des installations d’essai, ECT Oekotoxikologie GmbH)
Five experts: Marco Contiero, Carel du Marchie Sarvaas, George Lyon (Member of the European Parliament, Draftsman of the AGRI Committee on the "Regulation on GMO Cultivation"), Per Bergman (Head of GMO unit, EFSA) and Thomas Knacker (Managing Director, Head of the testing facility, ECT Oekotoxikologie GmbH)

Votre rapporteur pour avis reconnaît que le marché intérieur des services représentera une nouvelle opportunité pour les PME novatrices.
The rapporteur recognises that the Internal Market in Services will represent a new opportunity for innovating SMEs.

Appréciations sur les propositions "REACH" dans le projet d'avis Dans son projet d'avis, la section reconnaît que le règlement proposé par la Commission devrait simplifier la réglementation existante, car il se substitue à la quarantaine d'instruments législatifs actuellement en vigueur.
What the draft Opinion says about REACH In the draft Opinion, the Section will recognise that the Regulation proposed by the Commission is likely to simplify the existing legislation by replacing the 40 or so legislative instruments currently in force.

12. INVITE la Commission, dans son prochain rapport de synthèse pour 2003 et sur la base de la communication intitulée "Vers un partenariat mondial pour un développement durable", à procéder à un réexamen, à dresser un bilan et à donner un avis stratégique pour le Sommet de printemps sur la manière de transformer effectivement en action politique concrète les engagements internes et externes de l'UE en matière de développement durable pris à la suite du Sommet mondial de Johannesburg; en outre, RECONNAÎT que le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" se chargera de faire un réexamen et un bilan des travaux préliminaires de l'UE concernant le suivi de Johannesburg et, à cette fin,
INVITES the Commission, in its forthcoming synthesis report for 2003 and building on the Communication "Towards a global partnership for sustainable development", to review, take stock and give policy advice for the Spring Summit on how to effectively transform into practical political action the internal and external EU commitments on sustainable development undertaken as a result of the Johannesburg World Summit; furthermore RECOGNISES that the General Affairs/External Relations Council will review and take stock of preliminary EU work on the follow-up to Johannesburg, and to that end;

Tant que ces questions resteront sans réponse, le gouvernement croit fermement qu'il serait imprudent d'exiger une analyse coûts-avantages dans le projet de loi, comme le ferait cet amendement (1115) Le gouvernement reconnaît effectivement l'importance de cette question et travaille avec l'industrie à élaborer une politique visant à appliquer une analyse coût-avantage à la prise de décision en matière de réglementation.
Until these issues are addressed the government believes strongly that it would be unwise to include a mandatory requirement for cost benefit analysis in this legislation, as this amendment would do (1115 ) The government does recognize the importance of this issue and is working with industry to draft a policy for the application of cost benefit analysis to regulatory decision making.