Traduction de «présent règlement le rapporteur pour avis reconnaît effectivement » (Français → Anglais) :

Au chapitre II du présent règlement le rapporteur pour avis reconnaît effectivement la possibilité d'introduire un plafonnement des commissions d'interchange, mais se réserve néanmoins le droit d'apporter d'autres changements aux articles 3 et 4 du règlement proposé.
Although the Rapporteur acknowledges the idea of introduction of caps on interchange fees in Chapter II of this Regulation, he restricts himself the right to introduce further changes to articles 3 and 4 of the proposed Regulation.

Dans le but de promouvoir la fiabilité des évaluations de PRA et l'obligation des PRA d'appliquer les règles et les méthodes proposées par le présent règlement, la rapporteure pour avis soutient fermement l'idée que les autorités des marchés financiers interdisent l'échange de tous produits dérivés de matières premières s'appuyant sur un prix évalué par des PRA, sauf si cette évaluation est conforme à la législation de l'Union européenne, ou, pour les pays tiers, aux principes de l'OICV applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole.
In order to promote the reliability of the PRA assessments and the enforcement of the PRAs to comply with the rules and methodology proposed by this regulation, we strongly support that the market authorities should prohibit trading in any commodity derivatives contract that references as PRA-assessed price unless that assessment follows the EU legislation or, in case of a third country the IOSCO Principles for Oil Price Reporting Agencies.

Si la proposition de la Commission introduit une part de gestion partagée dans la mise en œuvre du présent règlement, votre rapporteur pour avis insiste sur le fait que la gestion centralisée devrait être la règle, afin d'améliorer l'efficacité et le contrôle de l'exécution des dépenses.
Whilst the Commission proposal introduces an element of shared management into the implementation of this regulation, the rapporteur emphasises that centralised management should be the rule in order to improve the efficiency and supervision of spending.

(4) L’avis de négociation collective donné au titre de la présente partie est réputé, à compter de la prise du règlement applicable aux employés touchés par l’avis, avoir été donné au titre du règlement à la date où il a effectivement été donné.
(4) A notice to bargain given under this Part is deemed, at the time when a regulation is made to which the employees who are affected by the notice to bargain are subject, to have been given pursuant to the regulation on the day on which it was given.

Quant au financement, le rapporteur pour avis tient à souligner que les dépenses doivent être directement liées aux tâches confiées à la Commission et/ou aux autorités nationales visées par le présent règlement, afin d'éviter des chevauchements entre cette proposition et d'autres instruments, par exemple le programme Hercule II. Finalement, le rapporteur pour avis souhaite sauvegarder la procédure législative - y inclus l'avis obligatoire de la Cour des comptes - pour la décision sur d'autres systèmes de communication et d'échange d'informations au lieu d'appliquer la procédure de comitologie.
On the question of financing, the draftsman emphasises that expenditure must be directly related to the tasks given to the Commission and to the national authorities referred to in this Regulation so as to avoid an overlap between this proposal and other instruments, such as the Hercule II programme. Finally, the draftsman would like to keep the legislative procedure – including the mandatory opinion of the Court of Auditors – for the decision on other communication and information exchange systems rather than apply the ‘comitology’ procedure.

Étaient présents lors du vote les députés Scapagnini, président; Adam, Quisthoudt-Rowohl et McNally, vice-présidents; Ferber, rapporteur pour avis; Chichester, Desama, Estevan Bolea, Linkhor, Mann (suppléant M. Lange), Marset Campos, Nicholson (suppléant M. Mombaur, conformément à l'article 138, paragraphe 2, du règlement), Plooij-Van Gorsel, Rothe, Stockmann et W.G. van Welzen.
The following were present for the vote: Scapagnini, chairman; Adam, Quisthoudt-Rowohl, McNally, vice-chairmen; Ferber, draftsman; Chichester, Desama, Estevan Bolea, Linkohr, Mann (for Lange), Marset Campos, Nicholson (for Mombaur persuant to rule 138 (2) of the Rules of Procedure), Plooij-Van Gorsel, Rothe, Stockmann, W.G. van Velzen.