Traduction de «règlement je voudrais seulement savoir » (Français → Anglais) :

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

La Chambre de commerce chinoise a transmis quelques informations quantitatives concernant le niveau réputé correct des importations chinoises à un stade très tardif de la procédure, à savoir près de deux mois après le délai fixé pour la présentation des commentaires sur le règlement provisoire, soit seulement près d'un an après l'ouverture de l'enquête, lorsque les statistiques d'importation ont été communiquées pour la première fois dans la version non restreinte de la plainte.
The Chinese Chamber of Commerce provided some quantified information concerning the allegedly correct level of Chinese imports very late in the procedure, almost two months after the deadline for submitting comments to the provisional Regulation, which means it was provided only almost one year after the initiation of the investigation, when the import figures were disclosed for the first time in the non-limited version of the complaint.

Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué engendre un état d’insécurité juridique manifeste pour les obtenteurs, dans la mesure où: premièrement, l’étendue de son champ d’application dépend du point de savoir si des États choisissent, ou non, d’exercer leur souveraineté en ce qui concerne les ressources génétiques; deuxièmement, il repose sur des définitions qui se prêtent à des interprétations diverses et ne permettent pas de déterminer si une ressource génétique est considérée comme ayant été «utilisée»; troisièmement, de ce qu’il se prête à des interprétations diverses résulte le risque d’une application de fait rétroactive; enfin, le développement de bonnes pratiques est seulement «susceptible» de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur soumis au règlement attaqué.
Fifth plea in law, alleging that the contested Regulation creates a manifest situation of legal uncertainty for plant breeders insofar as: first, its scope of application depends on whether or not States choose to exercise sovereignty over genetic resources; second, it relies on open-ended definitions which do not permit establishing whether a genetic resources is considered to have been ‘utilized’; third, due to the fact that its open-ended interpretation leads to a possible de facto retroactive application; finally, due to the fact that the development of best practices merely ‘may’ reduce the risk of non-compliance for users subject to the contested measure.

Je voudrais seulement savoir si nous pouvons être sûrs que le Conseil en fera de même et associera le Parlement à la décision qui sera prise à ce sujet, ou si nous pouvons partir du principe que les États membres ne changeront pas d’un iota leur proposition tout en sachant que, ce faisant, ils s’opposent à trois institutions.
I would now just like to know whether we can assume that the Council will do likewise and involve Parliament in the decision on this matter, or whether we can take it as read that the Member States will stick with their proposal in the full knowledge that they are setting themselves against three institutions.

Au niveau macroéconomique, l'adoption de l'OCM unique a réduit d'une manière substantielle le nombre d'actes régissant la PAC. Celle-ci est désormais réglementée par quatre actes juridiques seulement, à savoir le règlement sur les paiements directs, l'OCM unique, le règlement concernant le développement rural et celui relatif au financement de la PAC.
On a macro level, the adoption of the single CMO has substantially reduced the number of acts governing the CAP which is now mainly regulated by only 4 legal acts, namely the regulations on Direct Payments, the single CMO, Rural Development and the Financing of the CAP.

C'est pourquoi je voudrais non seulement savoir ce qu'il en est de l'accord avec la Russie, mais je voudrais aussi savoir ce que nous pensons de la sécurité nucléaire et de la sécurisation des centrales nucléaires ?
So I would not only like to know what the current position is on the agreement with Russia, but also what we ourselves think about nuclear safety and about how nuclear power stations are to be made safe.

Ces deux organisations offrent non seulement un savoir-faire technique, par exemple dans le domaine de la politique pharmaceutique, de la réglementation et du suivi sanitaire, mais également un savoir-faire spécifiquement axé sur les maladies grâce aux initiatives «Faire reculer le paludisme» et «Halte à la tuberculose».
These organisations offer both technical expertise, e.g. on pharmaceutical policy, regulatory issues and health monitoring, and disease-specific expertise through RBM and Stop TB.

Je voudrais seulement poser une question : la Commission se déclare-t-elle enfin prête à donner un statut d’observateur dans le comité des valeurs à la commission compétente au sein du Parlement européen, à savoir à la commission économique et monétaire, et à inviter régulièrement la commission aux séances ?
I just want to ask whether the Commission is now, at last, declaring itself willing to grant the competent committee in Parliament, the Committee for Economic and Monetary Affairs, observer status on the Securities Committee and invite it to the meetings on a regular basis.

Il ne s'agit pas seulement pour la Commission de se pencher sur les demandes ponctuelles concernant ces régions. Avant d'aborder toute nouvelle réglementation communautaire, la Commission se posera la question de savoir s'il y a des aspects à examiner concernant les régions ultrapériphériques.
The Commission will not just examine individual requests concerning these regions; when considering any new Community legislation, it will first look at whether there are any issues affecting the outermost regions which require attention.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir permettre aux services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules d'avoir accès au SIS afin de faciliter les tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun, et peut donc être seulement réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely granting access to the SIS to services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, in order to facilitate their tasks under Directive 1999/37/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the very nature of the SIS as a joint information system, and can therefore only be achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.