Traduction de «actes juridiques seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce jour, le progrès le plus important a été d'ordre législatif. Alors que plusieurs actes juridiques majeurs viennent seulement d'être adoptés ou ne sont pas encore entrés en vigueur et que d'autres attendent encore d'être approuvés par le Parlement, une stratégie résolue sera nécessaire si l'on veut que les réformes expriment tout leur potentiel en termes de changements sur le terrain.
The key progress has been legislative so far, and with major pieces of legislation only recently adopted or not yet in force, and others still pending in Parliament, a determined strategy will be needed for the reforms to meet their potential to drive change on the ground.

L’obligation qu’a l’Union européenne de respecter les droits fondamentaux, y compris les droits de l’enfant, lui impose le devoir général non seulement de s’abstenir de tout acte enfreignant ces droits, mais aussi de les intégrer, le cas échéant, aux politiques qu’elle met en œuvre en vertu des différentes bases juridiques pertinentes tirées des traités ( «mainstreaming» ou «prise en compte systématique»).
The EU's obligation to respect fundamental rights, including children's rights, implies not only a general duty to abstain from acts violating these rights, but also to take them into account wherever relevant in the conduct of its own policies under the various legal bases of the Treaties (mainstreaming).

Cette refonte vise non seulement à rassembler dans un même acte juridique les modifications apportées au règlement au fil du temps, mais également à aligner le règlement sur le traité de Lisbonne en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission.
The recast aligns the regulation with the Lisbon treaty as regards delegation of powers to the Commission, whilst bringing together the amendments made to the regulation over time in a single legal act.

Pour autant que deux États membres seulement soient couverts par ce règlement, les pouvoirs conférés à la Commission sont considérés comme des actes d'exécution qui couvrent l'adoption de conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union (comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du traité).
Provided that only two member states are covered by this regulation, the powers conferred on the Commission are classified as implementing acts covering the adoption of uniform conditions for implementing legally binding UE acts (as laid down in article 291(2) of the Treaty).

1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie non seulement de recours en annulation des actes de l'Agence qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, mais aussi de recours en carence ou d'actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.
1. Actions may be brought before the Court of Justice of the European Communities for the annulment of acts of the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.

Bien qu'aucune compétence externe ne soit explicitement mentionnée dans le traité CE, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que les dispositions susmentionnées du traité CE constituent le fondement juridique non seulement d'actes communautaires internes, mais aussi d'accords internationaux conclus par la Communauté européenne.
Even if there is no explicit reference to external competence in the EC Treaty, it results from the jurisprudence of the Court of Justice of the European Communities that the provisions of the EC Treaty referred to above constitute legal bases not only for internal acts of the Community, but also for the conclusion of international agreements by the Community.

Ces actes non seulement supprimeront officiellement la peine de mort du système juridique arménien mais permettront en outre à l'Arménie d'honorer l'un des engagements qu'elle avait pris en devenant membre du Conseil de l'Europe en 2001.
These acts will not only abolish de jure the death penalty from Armenia's juridical system but will also allow Armenia to honour one of the commitments undertaken when it became a member of the Council of Europe in 2001.

De l'autre côté, si un tel accord ne peut pas être dégagé, la Commission fait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier des solutions de substance conformes à son appréciation de l'intérêt communautaire.
If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted, but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.

Je m'inquiète qu'il y ait trop peu de restrictions lorsque je lis une phrase qui énonce que : « Le Centre n'est pas un organisme d'enquête et il n'a pas les pouvoirs pour réunir les éléments de preuve [.] » Je comprends que saisir et geler des fonds et déposer des accusations sont des actes juridiques, mais parlez- vous d'« éléments de preuve » seulement au sens juridique?
I am concerned that there may be a few too many restrictions when I read a sentence that says, " We are not an investigative body and we do not have powers to gather evidence '. ' I understand that seizing and freezing funds and laying charges are legal acts, but are you saying " evidence'' in a strictly legal term?

* Protection juridique des dispositifs anticopie: La numerisation n'est pas seulement synonyme de risques nouveaux pour les titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins; elle permet aussi de gerer et de controler plus facilement les actes d'exploitation grAce a des dispositifs de controle d'acces, d'identification et de protection contre la copie.
* Legal protection of anti-copying systems: Digitisation not only brings about new risks for rightholders of copyright and related rights, it also makes it potentially easier to administer and control acts of exploitation by means of access control, identification and anti-copying devices.