Vertaling van "règlement j'ai entendu le dernier député dire " (Frans → Engels) :

J'ai entendu un autre député dire qu'il était indigné de voir que l'on attaquait le christianisme.
I heard another member say that he was disgusted that Christianity was attacked.

J'ai entendu un autre député dire que les fonds pouvaient disparaître si le projet de loi était adopté.
I heard another member mention that funds could be wiped out if this bill was passed.

J'ai entendu d'autres députés dire qu'ils ont tenu compte d'une de ces 22 recommandations.
I heard some members say that the Conservatives acted on one of these 22 recommendations.

[Traduction] Mme Catterall: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai entendu le dernier député dire que le premier ministre avait menti à la jeunesse.
[English] Ms. Catterall: Mr. Speaker, on a point of order, I heard the last speaker refer to the Prime Minister and accuse the Prime Minister of telling a falsehood to young people.

Comme le profil de risque de ces activités est différent, les premières (c'est-à-dire, le simple processus de calcul des obligations mutuelles) seront considérées comme faisant des opérations pré règlement-livraison, tandis que les dernières activités (c'est-à-dire celles qui ont pour effet de garantir les contreparties du « risque de coût de replacement ») sont définies par le terme Compensation.
As the risk profile for these activities is different, in this Communication, the former activities (i.e. the mere process of calculating the mutual obligations) are considered as part of Pre-settlement, while the latter activities (i.e. those that have as effect to guarantee counterparties from replacement cost risk) are defined as Clearing.

« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.
‘Further to my letter of 28 January last and after having heard your views on 9 instant, please find enclosed the decision that I have just taken, under the relevant provisions of the Financial Regulation of the Union and the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament, with regard to the repayment of the amount of EUR 118 360.18 which you owe to the Parliament.

97 Dès lors, le Tribunal considère que, en modifiant sa réglementation FID en février 2003 par l’ajout d’un nouveau paragraphe 4, le Parlement a entendu prévoir que, s’il y a lieu de recouvrer une créance auprès d’un député par voie de compensation avec des indemnités parlementaires dues à ce dernier, cela ne peut se faire que selon la procédure prévue par le paragraphe 4 dudit article.
97. The Court therefore considers that, when it amended its Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances in February 2003 by adding a new paragraph 4, the Parliament intended to provide that, if it is necessary to recover a claim from a Member by offsetting it against parliamentary allowances owed to that Member, that can be done only in accordance with the procedure laid down in paragraph 4 of the said article.

95 Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer son mandat de manière effective.
95. As regards the special relationship between Article 16(2), Article 27(3) and Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the Court notes that the latter article lays down the procedure to be followed if it is intended to apply a recovery method (offsetting) that involves the allowances payable to a Member so that he can effectively perform his representative duties by ensuring that he can exercise his mandate in an effective manner.

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.

Tout à l'heure, j'ai entendu un des députés dire que le Québec allait devoir renoncer à quatre années de jurisprudence sur la protection des renseignements personnels alors qu'en fait, d'après le libellé du projet de loi, la province de Québec sera soustraite à l'application de cette mesure puisqu'elle possède une loi similaire.
Earlier I heard one member say that they were going to give up four years of jurisprudence and privacy when in fact, the way the bill is drafted it allows for the province of Quebec to be exempted because it has similar legislation.