Tout à l'heure, j'ai entendu un des députés dire que le Québec allait devoir renoncer à quatre années de jurisprudence sur la protection des renseignements personnels alors qu'en fait, d'après le libellé du projet de loi, la province de Québec sera soustraite à l'application de cette mesure puisqu'elle possède une loi similaire.
Earlier I heard one member say that they were going to give up four years of jurisprudence and privacy when in fact, the way the bill is drafted it allows for the province of Quebec to be exempted because it has similar legislation.
