Traduction de «paiement est suspendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé de jambes, suspendu [ relevé de genoux, suspendu | élévation des genoux, suspendu | élévation des genoux en suspension | élévation des jambes, suspendu | soulevé de jambes, suspendu ]
hanging leg raise [ hanging knee raise | hanging abdominal leg raise ]

paiement des prestations suspendu
benefit suspended

boîtier de commande suspendu | boîtier suspendu | tête de commande suspendue
overhanging pendant switch | pendant control | pendant control box | pendant control station | pendant control switch | pendant-type panel

classement suspendu a acces lateral | classement suspendu lateral | dossier suspendu a acces horizontal
lateral filing cabinet

dossier suspendu à accès vertical | dossier suspendu | dossier suspendu à rabat | dossier suspendu à entraxe réglable
vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars

opérateur de scie à rainer suspendue [ opératrice de scie à rainer suspendue | opérateur de scie à rainurer suspendue | opératrice de scie à rainurer suspendue ]
overhead dado operator

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit
sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold

débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit
release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
the enforcement of payment is suspended pursuant to a decision of the Court of Justice of the European Union.

que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
enforcement of payment is suspended pursuant to a decision of the Court of Justice of the European Union.

Le paiement est suspendu pour une durée indéterminée par le collège des commissaires.
Payment is suspended for an indefinite time by the College of Commissioners

que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne».
the enforcement of payment is suspended pursuant to a decision of the Court of Justice of the European Union’.

3. Si les obligations de paiement ou de livraison d'un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu d'un contrat sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison des contreparties de l'établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de ce contrat sont suspendues pour la même durée.
3. If an institution under resolution’s payment or delivery obligations under a contract are suspended under paragraph 1, the payment or delivery obligations of the institution under resolution’s counterparties under that contract shall be suspended for the same period of time.

114. constate que, en 2010, la Commission a eu davantage recours aux interruptions, la DG REGIO ayant interrompu quarante-neuf délais de paiement (cf. rapport annuel d'activité de la DG REGIO, pages 42 à 44) et la DG EMPL en ayant interrompu quatorze (cf. rapport annuel d'activité de la DG EMPL, page 50); observe en outre que la Commission n'a pas suspendu de paiements dans le cadre du FEDER ou du Fonds de cohésion en 2010, mais qu'elle en a suspendu six au titre du FSE;
114. Notes that for 2010 the Commission has made more use of interruptions as DG REGIO has interrupted 49 payment deadlines (see AAR of DG REGIO, page 42-44) and DG EMPL has interrupted 14 payment deadlines (see AAR of DG EMPL, page 50); notes furthermore that the Commission did not suspend any payments either for the ERDF or for the Cohesion Fund in 2010, while suspending six payments of the ESF;

116. constate que, en 2010, la Commission a eu davantage recours aux interruptions, la DG REGIO ayant interrompu quarante-neuf délais de paiement (cf. rapport annuel d'activité de la DG REGIO, pages 42 à 44) et la DG EMPL en ayant interrompu quatorze (cf. rapport annuel d'activité de la DG EMPL, page 50); observe en outre que la Commission n'a pas suspendu de paiements dans le cadre du FEDER ou du Fonds de cohésion en 2010, mais qu'elle en a suspendu six au titre du FSE;
116. Notes that for 2010 the Commission has made more use of interruptions as DG REGIO has interrupted 49 payment deadlines (see AAR of DG REGIO, page 42-44) and DG EMPL has interrupted 14 payment deadlines (see AAR of DG EMPL, page 50); notes furthermore that the Commission did not suspend any payments either for the ERDF or for the Cohesion Fund in 2010, while suspending six payments of the ESF;

6. Les décisions prises en application du présent article sont arrêtées en tenant dûment compte de toutes les circonstances utiles et de manière à ce qu'il existe un lien économique réel entre l'objet du non-respect et la mesure à laquelle se rapporte l'aide financière communautaire dont le paiement est suspendu ou annulé.
6. Decisions under this Article shall be taken with due regard to all relevant circumstances and in such a way that a real economic link exists between the subject matter of the compliance failure and the measure to which the suspended payment or cancelled Community financial assistance relates.

b) aussi longtemps que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice.
(b) enforcement of payment is suspended pursuant to a decision of the Court of Justice.