Vertaling van "règlement financière lorsque celui-ci entrera " (Frans → Engels) :

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du nouveau règlement financière lorsque celui-ci entrera en vigueur.
Financial contributions from Member States or their public agencies or entities in the form of financing or repayment of costs and of associated charges relating to the purchase or use of land, buildings, as well as of charges in relation to buildings and facilities of the institution, shall be considered as external assigned revenue within the meaning of Article 21(2) of the new Financial Regulation.

M. Peter Stoffer: Donc le secteur des affaires, les principaux intervenants comme Polar, Highliner, FPI, feront partie du nouveau régime lorsque celui-ci entrera en vigueur: c'est bien cela?
Mr. Peter Stoffer: So the corporate sector, the major players, like Polar, like Highliner, like FPI, will be part of the new regime when this does take place. Is that correct?

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

Le Parlement européen et le CRU concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité imposées au CRU par le présent règlement et lorsque celui-ci intervient en qualité d'autorité nationale de résolution en vertu des dispositions du droit de l'Union .
An agreement shall be concluded between the European Parliament and the Board on the detailed modalities of organising such discussions, with a view to ensuring full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the Board by this Regulation and when acting as national resolution authority under relevant Union law.

De surcroît, les dispositions spéciales établies dans les règles spécifiques des Fonds peuvent être complémentaires, mais devraient déroger aux dispositions du présent règlement uniquement lorsque celui-ci prévoit expressément une telle dérogation.
In addition, specific rules established in the Fund-specific rules may be complementary but should derogate from the provisions in this Regulation only where such derogation is specifically provided for in this Regulation .

Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.
Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in the EU against the IUU regulation when it was first proposed.

Le sénateur Murray : Le sénateur conviendra que, lorsqu'il s'agit des contraintes économiques et financières du gouvernement, ce qui compte avant tout, ce ne sont pas les 33 millions de dollars en cause, mais le précédent constitué par un règlement tel que celui-ci.
Senator Murray: Surely, the honourable senator will agree that when discussing economic and fiscal pressures on the government, the question is not one, primarily, of the $33 million involved but of the precedential nature of a settlement such as this one.

Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), la République de l'Albanie va se heurter à des difficultés considérables dans la mise en œuvre de l'accord de réadmission CE/Albanie lorsque celui-ci entrera en vigueur en 2005.
According to the International Organisations for migrants (IOM), Albania will face considerable difficulties in implementing the EC/ Albania Readmission Agreement when it comes into force in 2005.

Il sera remplacé par le nouveau protocole lorsque celui-ci entrera en vigueur.
It will be replaced by the new Protocol when this comes into force.

M. Mark Goldblatt (expert-conseil principal, Fédération de l'habitation coopérative du Canada): L'autre question importante que nous voulions aborder concerne la mise en oeuvre du programme de logements locatifs à prix abordable lorsque celui-ci entrera en vigueur.
Mr. Mark Goldblatt (Senior Consultant, Co-operative Housing Federation of Canada): The next major issue we wanted to touch on is how the affordable rental housing program will be delivered when it is introduced.