Traduction de «seulement pour réglementer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

Proposition de règlement - Formulaire abrégé (anglais seulement)
Settlement Proposal - Short Form (english only)

Proposition de règlement - Base d'inventaire (anglais seulement)
Settlement Proposal - Inventory Basis (english only)

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

mémoire altérable à lecture seulement | MALS
alterable read only memory | AROM | alterable read only storage

microstation terrienne fonctionnant seulement en réception
receive-only VSAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s'agit pas seulement de réglementations ou de lois.
It is not only about rules or laws.

Étant donné qu'il n'y a pas de preuves concluantes sur les taux de survie de ces espèces, la Commission considère qu'il convient d'inclure dans le présent règlement l'exemption liée à la capacité de survie, autorisée au titre de l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour une période d'un an seulement.
As the evidence on the survival rates of these species is not conclusive, the Commission considers that the survivability exemption allowed under Article 15(4)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013 should be included in this Regulation for one year only.

Étant donné qu'il n'y a pas de preuves concluantes sur les taux de survie de ces espèces, la Commission considère que l'exemption fondée sur la capacité de survie autorisée au titre de l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, devrait être intégrée au présent règlement pour une période d'un an seulement.
As there are no conclusive evidences on the survival rates of these species, the Commission considers that the survivability exemption allowed under Article 15(4)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013 should be included in this Regulation for one year only.

Énumérer seulement les objets mentionnés dans l'annexe I du règlement (UE) no 167/2013 pour lesquels des réceptions ont été délivrées conformément à la directive 97/68/CE ou aux règlements de la CEE-ONU visés à l'article 49 du règlement (UE) no 167/2013 (homologations CEE-ONU), ou sont fondées sur des rapports d'essais complets délivrés sur la base des codes normalisés de l'OCDE, en lieu et place des rapports d'essais établis au titre du règlement (UE) no 167/2013 et des actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de celui-ci.
List only subjects referred to in Annex I to Regulation (EU) No 167/2013 whose approvals have been granted in accordance with Directive 97/68/EC or the UNECE regulations referred to in Article 49 of Regulation (EU) No 167/2013 (UNECE approvals), or are based on complete test reports issued on the basis of the OECD standard Codes as an alternative to the test reports drawn up under Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant to that Regulation.

8.1.10. Dans le cas des sièges pouvant être tournés ou placés dans une autre orientation seulement utilisée lorsque le véhicule est à l’arrêt, les prescriptions du paragraphe 8.1.1 s’appliquent seulement aux orientations qui doivent être normalement utilisées lorsque le véhicule circule sur route, conformément au présent règlement.
8.1.10. In the case of seats capable of being turned to or placed in other orientations, designed for use when the vehicle is stationary, the requirements of paragraph 8.1.1 shall only apply to those orientations designated for normal use when the vehicle is travelling on a road, in accordance with this Regulation.

Cela concerne bien sûr les plus grosses structures, qui peuvent avoir vocation à se développer au niveau continental ou même seulement transfrontalier. Mais les petites entreprises sociales, a priori ancrées seulement dans l'action locale, sont elles aussi directement affectées par les règles du marché unique, en matière de réglementation bancaire, d'accès aux fonds structurels, ou de la mise en œuvre des règles des marchés publics.
This applies, of course, to large enterprises which may be able to expand at continental level or even only across the borders of their country, but small social enterprises, which mainly have their roots solely in local activities, are also directly affected by the rules of the internal market on bank regulation, access to structural funds or public procurement.

De telles informations doivent seulement être fournies pour les systèmes d’adaptation pour carburants alternatifs qui sont soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU ou pour les composants d’adaptation pour carburants alternatifs faisant partie de systèmes soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU, et ce uniquement en réponse à une demande qui précise clairement la spécification exacte du modèle de véhicule pour lequel l’information est demandée et qui confirme spécifiquement que l’information est requise pour le développement de systèmes ou de composants d’adaptation pour carburants alternatifs soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU.
Such information need only be provided for alternative fuels retrofit systems that are subject to UN/ECE Regulation 115 or for alternative fuels retrofit components that form part of systems subject to UN/ECE Regulation 115, and need only be provided in response to a request that clearly specifies the exact specification of the vehicle model for which the information is required and that specifically confirms that the information is required for the development of alternative fuels retrofit systems or components subject to UN/ECE Regulation 115.

(2) En particulier, il convient de clarifier que "l'aide publique" visée à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1268/1999 concerne toute l'aide publique et pas seulement celle octroyée dans le cadre des programmes visés à l'article 9 dudit règlement.
(2) In particular, it should be clarified that "public aid" referred to in Article 8(2) of Regulation (EC) No 1268/1999 relates to all public aid not only that granted under the programmes referred to in Article 9 of that Regulation.

considérant que le règlement (CEE) nº 447/68 du Conseil, du 9 avril 1968, établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2274/70 (4), prévoit que la mise en vente de sucre par les organismes d'intervention se fait par adjudication ou par un autre processus de vente et seulement par adjudication lorsque le sucre est destiné à l'alimentation des animaux ou à l'exportation ; que certaines modalités pour la mise en vente par adjudication ont été arrêtées par le règlement (CEE) nº 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention (5) ; que, eu égard d'une part, aux changements intervenus dans la réglementation régissant le domaine de la dénaturation et, d'autre part, aux pratiques suivies en matière de ventes par adjudication depuis deux campagnes sucrières, notamment en ce qui concerne l'enlèvement et le paiement, des modifications importantes s'avèrent nécessaires ; qu'il convient, dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règlement les modalités d'application en matière de vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention;
WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 447/68 ( 3 ) OF 9 APRIL 1968 LAYING DOWN GENERAL RULES FOR INTERVENTION BUYING OF SUGAR , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2274/70 , ( 4 ) PROVIDES THAT SUGAR SHALL BE SOLD BY INTERVENTION AGENCIES EITHER BY TENDER OR BY ANOTHER SALES PROCEDURE , BUT BY TENDER ONLY WHEN THE SUGAR IS INTENDED FOR ANIMAL FEED OR EXPORT ; WHEREAS CERTAIN DETAILED RULES CONCERNING SALE BY TENDER WERE LAID DOWN BY COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 1987/69 ( 5 ) OF 8 OCTOBER 1969 LAYING DOWN DETAILED RULES CONCERNING THE SALE BY TENDER OF SUGAR BY INTERVENTION AGENCIES ; WHEREAS IN VIEW OF CHANGES WHICH HAVE BEEN MADE TO THE RULES GOVERNING DENATURING AND OF THE PROCEDURE FOLLOWED FOR SALES BY TENDER FOR TWO SUGAR MARKETING YEARS , IN PARTICULAR AS REGARDS REMOVAL AND PAYMENT , IMPORTANT AMENDMENTS HAVE BECOME NECESSARY ; WHEREAS , IN THE INTERESTS OF CLARITY , THE DETAILED RULES FOR THE SALE BY TENDER OF SUGAR BY INTERVENTION AGENCIES SHOULD THEREFORE BE INCORPORATED IN A NEW REGULATION ;