Vertaling van "règlement des sinistres doivent disposer " (Frans → Engels) :

Pour aider les consommateurs à s'y retrouver en matière de protection des renseignements personnels, notre organisme est à préparer une brochure qui précisera quels renseignements sont requis pour l'émission des polices d'assurance et le règlement des sinistres et quelles personnes doivent avoir accès à ces renseignements.
To further consumers' understanding of privacy, IBC is developing a pamphlet which will set out the type of information required by the industry for underwriting policies and settling claims, and for identifying the persons who would have access to that information.

Ils sont donc protégés en vertu des dispositions actuelles du Code criminel en cas d'utilisation de ces armes à feu, sauf qu'ils doivent travailler en collaboration avec des membres de la GRC ou des agents de police qui assurent la sécurité, ils doivent disposer de pièces d'identité appropriées, et enfin, ils doivent respecter toute une série de règlements.
It affords them the current protection under the Criminal Code in the utilization, except that they have to work side by side with members of the RCMP or police forces providing security, they have to be properly identified, and there's a whole set of rules they have to follow.

Ces représentants chargés du règlement des sinistres devraient disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des autorités nationales – y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l’attribution des compétences juridictionnelles.
Claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

5. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des personnes lésées dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 1, et pour satisfaire intégralement leurs demandes d’indemnisation.
5. Claims representatives shall possess sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to injured parties in the cases referred to in Article 20(1) and to meet their claims in full.

En ce qui concerne l'heure d'enregistrement: pour avoir le droit de bénéficier des mesures prévues par le règlement, les passagers doivent disposer d'une réservation confirmée pour un vol et se présenter à l'enregistrement soit selon les indications du transporteur aérien ou de l'organisateur de voyage, soit quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée si aucune autre heure n'a été précisée.
Concerning the check-in times: in order to be entitled to measures provided for in the Regulation, passengers must have a confirmed reservation on a flight and present themselves for check-in either as stipulated by the air carrier or tour operator or 45 minutes before the published departure time, if no other time had been stipulated.

En vertu de l’article 4 de la directive, les entreprises d’assurance automobile doivent désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chacun des États membres autres que celui dans lequel elles sont agréées.
Under Article 4 of this Directive, motor insurance companies have had to appoint claims representatives in each Member State, apart from the one in which they are authorised to conduct insurance business.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

Considérant que la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 (première directive sur l'assurance automobile) prévoit que les bureaux nationaux d'assurance des États membres doivent conclure entre eux un accord aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire.
Having regard to the 72/166/EEC Directive of the Council of 24 April 1972 (First Directive relating to motor insurance) which provides that national insurers' bureaux of the Member States shall conclude between themselves an agreement under which each national insurers' bureau shall guarantee settlement of claims occurring in its territory and caused by the use of vehicles normally based in the territory of another Member State, whether or not such vehicles are insured, in accordance with the requirements of its national law on compulsory insurance,

5. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er et pour satisfaire intégralement leurs demandes d'indemnisation.
5. Claims representatives shall possess sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to injured parties in the cases referred to in Article 1 and to meet their claims in full.

Ces organismes d'information doivent également mettre à la disposition des parties lésées des informations sur les représentants chargés du règlement des sinistres.
These information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives.