Traduction de «chargé du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chemin de fer chargé du règlement | réseau chargé du règlement
railway responsible for settlement

représentant chargé du règlement des sinistres
claims representative

comité permanent chargé des réglementations techniques
Standing Committee on Technical Regulations and Standards

groupe spécial chargé d'examiner le différend [ groupe spécial chargé du règlement du différend ]
dispute panel

Comité d'experts chargé du règlement intérieur
Security Council Committee of Experts

Groupe binational chargé du règlement des différends
Binational Panel on Dispute Settlements

Comité d'experts chargé du règlement intérieur
Committee of Experts on Rules of Procedure

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

charges imposées par la réglementation
regulatory costs

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l'indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée, les questions relatives à l'interprétation des circonstances extraordinaires, les statistiques publiées par les organismes nationaux chargés de l'application sur leurs activités, et notamment sur les sanctions appliquées et leurs constatations relatives aux pratiques soupçonnées d'être non conformes de transporteurs aériens, les progrès réalisés dans la mise en place des organismes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges et les activités de ceux-ci.
The Commission shall report to the European Parliament and the Council by 1 January 2017 on the operation and the results of this Regulation, in particular with regard to the impact of the compensation for long delays and the limitation of accommodation in extraordinary circumstances of long duration, issues concerning the interpretation of extraordinary circumstances, the statistics published by the National Enforcement Bodies on their activities, including on sanctions and their findings regarding suspected infringing practices by air carriers, the progress made in establishing national bodies responsible for the out-of-court resolution of disputes and the activities of the latter.

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l'indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée, les questions relatives à l'interprétation des circonstances extraordinaires, les statistiques publiées par les organismes nationaux chargés de l'application sur leurs activités, et notamment sur les sanctions appliquées et leurs constatations relatives aux pratiques soupçonnées d'être non conformes de transporteurs aériens, les progrès réalisés dans la mise en place des organismes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges et les activités de ceux-ci .
The Commission shall report to the European Parliament and the Council by 1 January 2017 on the operation and the results of this Regulation, in particular with regard to the impact of the compensation for long delays and the limitation of accommodation in extraordinary circumstances of long duration, issues concerning the interpretation of extraordinary circumstances, the statistics published by the National Enforcement Bodies on their activities, including on sanctions and their findings regarding suspected infringing practices by air carriers, the progress made in establishing national bodies responsible for the out-of-court resolution of disputes and the activities of the latter .

6. La désignation d’un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l’ouverture d’une succursale au sens de l’article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE, et le représentant chargé du règlement des sinistres n’est pas considéré comme un établissement au sens de l’article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens du règlement (CE) no 44/2001.
6. The appointment of a claims representative shall not in itself constitute the opening of a branch within the meaning of Article 1(b) of Directive 92/49/EEC and the claims representative shall not be regarded as an establishment within the meaning of Article 2(c) of Directive 88/357/EEC or an establishment within the meaning of Regulation (EC) No 44/2001.

8. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1 , point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE ni
8. The appointment of a claims representative shall not in itself constitute the opening of a branch within the meaning of Article 1(b) of Directive 92/49/EEC and the claims representative shall not be considered an establishment within the meaning of Article 2(c) of Directive 88/357/EEC or

a) si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, ou
(a) if, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or to its claims representative, the insurance undertaking or its claims representative has not provided a reasoned reply to the points made in the claim; or

8. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(12).
8. The appointment of a claims representative shall not in itself constitute the opening of a branch within the meaning of Article 1(b) of Directive 92/49/EEC and the claims representative shall not be considered an establishment within the meaning of Article 2(c) of Directive 88/357/EEC or an establishment within the meaning of the Brussels Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters(12).

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

considérant que, pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accidents et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation ; que ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales.
Whereas, in order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; whereas claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities;

considérant que, pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accidents et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation ; que ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles ;
Whereas, in order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; whereas claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction ;