Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «règlement des différends sera probablement » (Français → Anglais) :

Cette entente de règlement des différends sera parachevée sous peu, d'ici deux à 10 mois, et comme elle sera exécutoire, elle permettra de régler très rapidement les conflits éventuels.

That dispute settlement mechanism will be relatively rapid, taking something like two to 10 months to complete.


La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présen ...[+++]

The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,


Le premier concerné sera l’accord de libre-échange UE-Corée, qui prévoit des engagements ambitieux, notamment sur les questions réglementaires, lesquelles peuvent être résolues par la procédure accélérée de règlement des différends ou par la médiation.

This will start with the EU-Korea free-trade agreement, which includes ambitious commitments notably on regulatory issues, which can be enforced through expeditious dispute settlement or mediation.


2. Chaque fois qu’il ressort des informations disponibles que le demandeur a droit au versement d’une prestation par une institution en vertu de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, ladite institution lui verse une avance dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base.

2. Whenever it is evident from the information available that the claimant is entitled to a payment from an institution under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, that institution shall make an advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.


En outre, la possibilité de s’attaquer aux entraves aux échanges au moyen de mécanismes bilatéraux de règlement des différends et de médiation, ainsi que le prévoit notre nouvelle génération d’ALE, sera une solution de plus en plus utilisée et nous aidera à accroître nos débouchés commerciaux.

In addition, the possibility of addressing trade barriers through bilateral dispute settlement and mediation mechanisms, as foreseen in our new generation FTAs, will become an important remedy and will help us to achieve increased market access.


Il est absurde que ce groupe d'hommes blancs cravatés non autochtones de la classe moyenne décide non seulement que cette solution à l'emporte-pièce à un mécanisme de règlement des différends sera appliquée à 633 Premières nations indépendantes, mais aussi que nous allons microgérer leur vie au point où nous allons même dire que si un appel est déposé par suite d'un litige, une lettre doit suivre dans les 45 jours, etc.

It contradicts logic that this group of non-aboriginal, middle class, and largely white men in suits is going to decide not only that this cookie-cutter template approach to a dispute resolutions mechanism will be applied to 633 independent first nations, but also that we will even micromanage their lives, to the point that we will even say that if such an appeal is made in a dispute, a letter must follow within 45 days, etc. It's none of our business.


Le centre de règlement des différends sera un organisme indépendant.

The resolution centre will be an independent organization.


Ce mécanisme de règlement des différends sera-t-il efficace?

Will this dispute settlement mechanism work?


Le règlement des différends sera accéléré grâce à l'imposition d'un délai rigoureux établi pour la conclusion du processus une fois lancé.

Dispute resolutions will be accelerated with a strict time limit established for the conclusion of the process once it is under way.


C'est pourquoi il faudrait préciser, dans le règlement relatif au VIS, que les photographies ne peuvent être utilisées que comme éléments à l'appui de la vérification ou de l'identification de personnes tant que la technologie de reconnaissance faciale ne sera pas suffisamment fiable, étant donné que c'est ce qui sera probablement le cas pour les enfants jusque dans un avenir plus lointain.

Therefore, it should be clarified in the VIS Regulation that photographs can only be used as a supporting element for the verification or identification of individuals as long as the technology of facial recognition is not reliable enough, bearing in mind that this is likely to be the case for children in a more distant future.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

règlement des différends sera probablement ->

Date index: 2025-10-12
w