Vertaling van "centre de règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre Biosafe | centre de documentation sur la sûreté et les réglementations en biotechnologie
Biosafe Center | Documentation Centre on Biotechnology Safety and Regulations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur la désignation des périmètres urbains, des centres d'accueil et des centres de villégiature dans les parcs nationaux [ Règlement sur la désignation des lotissements urbains et de villégiature ]
National Parks Town, Visitor Centre and Resort Subdivision Designation Regulations [ National Parks Townsite and Subdivision Designation Regulations ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements | CIRDI [Abbr.]
International Centre for Settlement of Investment Disputes | ICSID [Abbr.]

Règlement sur les centres de santé
Care Facilities Regulation

Règlement sur la protection aux prestations - Centre d'essais pour véhicules automobiles de Blainville
Blainville Motor Vehicle Test Centre Benefit Eligibility Protection Regulations

centre des grands brûlés
Burn centre

enseignement sur les soins en centre de soins palliatifs
Teach hospice care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 (1) Est constituée une personne morale à but non lucratif appelée Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ci-après dénommé le « Centre », composé notamment d’un secrétariat de règlement des différends et d’un centre de ressources.
9 (1) A not-for-profit corporation is hereby established to be called the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, in this Act referred to as “the Centre”, which shall include a dispute resolution secretariat and a resource centre.

L'article 35(1)a) indique que si le centre n'a pas adopté un règlement portant sur la politique linguistique dans l'année de sa création, il y aura un cadre et une responsabilité du ministre responsable de s'assurer que le centre adoptera un règlement administratif visé par 17(1)g) d'une part, et d'autre part, par le biais des ententes de contributions, vérifier que le public canadien et les sportifs qui auront recours aux services du centre seront servis dans la langue officielle de leur choix.
Specifically, according to clause 35(1)(a), if the Centre has failed to make by-laws respecting language policy within one year of coming into existence, the minister shall be responsible for ensuring that the centre adopts administrative regulations in accordance with paragraph 17(1)(g) and, through contribution agreements, shall ensure that the Canadian public and athletes who turn to the centre for help are served in the official language of their choice.

(Le document est déposé) Question n 1340 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario): a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comment Santé Canada a-t-il déterminé que des consultations n’étaient pas nécessaires; e) quand l’endroit des centres de prélèvement proposés a-t-il été approuvé; f) quel processus les exploitants des centres de prélèvement proposés ont-ils suivi pour obtenir l’approbation de l’endroit choisi pour les centres de prélèvement; g) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’exploitation de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; h) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’application des recommandations de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang du Canada (rapport Krever); i) quelles lois, règlements, processus de vérification, etc. sont actuellement en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada; j) en ce qui concerne l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada, quel est le rôle de réglementation (i) de Santé Canada, (ii) de la province, (iii) de la Société canadienne du sang; k) quel rôle la Société canadienne du sang joue-t-elle dans l’établissement ou la réglementation des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; l) que comporte le processus de vérification de Santé Canada lié à la délivrance d’une licence aux centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; m) quelle inf ...
(Return tabled) Question No. 1340 Mr. Matthew Kellway: With regard to the issue of the proposed for-profit blood plasma clinics in Toronto and Hamilton, Ontario: (a) when was Health Canada approached by the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (b) how many consultations took place between Health Canada and the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (c) how many consultations took place between Health Canada and (i) Canadian Blood Services, (ii) the province of Ontario; (d) when did these consultations take place and if no consultations took place, how did Health Canada determine that consultations were not necessary; (e) when were the locations for the proposed clinics approved; (f) what process did the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics follow to obtain approval for the location of the clinics; (g) what is Health Canada’s policy on the operation of for-profit blood plasma clinics in Canada; (h) what is Health Canada’s policy with regard to following the recommendations of the Royal Commission of Inquiry on the Blood System in Canada (“Krever report”); (i) what existing statutes, regulations, auditing processes, etc. are in place to ensure the safety of Canada’s blood supply; (j) with regard to ensuring the safety of Canada’s blood supply, what is the regulatory role of (i) Health Canada, (ii) the province, (iii) Canadian Blood Services; (k) what role does Canadian Blood Services play in the establishment or regulation of for-profit blood plasma clinics in Canada; (l) what does Health Canada’s auditing process for licensing for-profit blood plasma clinics in Canada involve; (m) what information is provided to Health Canada by the operators; (n) how often does Health Canada audit these clinics; and (o) what is the relationship between Health Canada and the U.S. Food and Drug Administration in ensuring the safety of blood plasma products purchased from the United States of America?

24. prend note avec satisfaction de la politique réaffirmée de la BEI à l'égard des centres financiers extraterritoriaux, qui va désormais au-delà du maintien de l'actuelle interdiction de financer des promoteurs établis dans un centre financier extraterritorial figurant sur une liste noire, notamment de l'obligation nouvellement imposée par la Banque à toutes ses contreparties domiciliées dans des centres financiers extraterritoriaux ne figurant pas sur une liste noire mais insuffisamment réglementés de transférer leur siège dans un pays qui ne soit pas un centre financier extraterritorial avant la signature des contrats, ce qui garantit que, pour les opérations postérieures au 31 mars 2010, aucun des emprunteurs de la Banque ne sera domicilié dans un centre financier extraterritorial insuffisamment réglementé;
24. Notes with satisfaction the Bank's renewed policy towards OFCs, going beyond simply maintaining the existing ban on financing promoters who are based in a blacklisted OFC, especially the new obligation imposed by the EIB on all counterparts located in non-blacklisted yet weakly regulated OFCs to relocate to a country that is not an OFC prior to the signing of relevant contracts, thus ensuring for the Bank's future lending after 31 March 2010 that none of the EIB's borrowers will be located in a weakly regulated OFC;

5. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 313 000 EUR ont été inscrits au compte du Centre et qu'en application du règlement financier, la somme de 307 000 EUR a dû être remboursée à la Commission; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie du Centre s'élevaient à 16 705 090,95 EUR; demande à la Commission de s'interroger sur les possibilités d'assurer la pleine application du principe de gestion des liquidités fondée sur les besoins, conformément à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, et sur les changements d'approche nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie du Centre de façon durable au niveau le plus bas possible;
5. Notes that the Centre's accounts for the financial year 2008 show income from interest of EUR 313 000 and that, in accordance with the Financial Regulation, a sum of EUR 307 000 had to be paid back to the Commission; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Centre maintains enormously high cash reserves over long periods; notes that as of 31 December 2008 the Centre's cash reserves amounted to EUR 16 705 090,95; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented in full and what changes in approach are needed to ensure that the Centre's cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis;

5. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 313 000 EUR ont été inscrits au compte du Centre et qu'en application du règlement financier, la somme de 307 000 EUR a dû être remboursée à la Commission; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie du Centre s'élevaient à 16 705 090,95 EUR; demande à la Commission de s'interroger sur les possibilités d'assurer la pleine application du principe de gestion des liquidités fondée sur les besoins, conformément à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, et sur les changements d'approche nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie du Centre de façon durable au niveau le plus bas possible;
5. Notes that the Centre’s accounts for the financial year 2008 show income from interest of EUR 313 000 and that, in accordance with the Financial Regulation, a sum of EUR 307 000 had to be paid back to the Commission; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Centre maintains enormously high cash reserves over long periods; notes that as of 31 December 2008 the Centre’s cash reserves amounted to EUR 16 705 090,95; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented to the full and what changes in approach are needed to ensure that the Centre’s cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis;

— vu le règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , et notamment son article 185, et le règlement (CE) n 1655/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et abrogeant le règlement (CEE) n 1416/76 , et notamment son article 12 bis,
– having regard to Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities and in particular Article 185 thereof, and to Council Regulation (EC) No 1655/2003 of 18 June 2003 amending Regulation (EEC) No 337/75 establishing a European Centre for the Development of Vocational Training and repealing Regulation (EEC) No 1416/76 , and in particular Article 12a thereof,

Les quatre décrets relevés par la Bibliothèque du Parlement sont : DORS/2002-440, daté du 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu; DORS/2002-441, daté 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises); DORS/2002-444, daté du 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu; celui du 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (1515) Bien que vous ayez jugé que la question de privilège du député de Surrey-Centre ne paraissait pas fondée à première vue, essentiellement parce que la Loi sur les armes à feu n'impose aucune date limite au ministre pour déposer les motifs de sa décision, le contexte est différent aujourd'hui.
The four orders in council identified by the Library of Parliament are: SOR/2002-440, 5 December 2002, regulations amending the importation and exportation of firearms regulations; SOR/2002-441, 5 December 2002, regulations amending the authority to export or import firearms regulations (businesses); SOR/2002-444, 5 December 2002, regulations amending gun show regulations; and, 5 December 2002, regulations amending the public agents firearms regulations (1515) While you ruled that the member for Surrey Central did not have a prima facie case of privilege, mainly because there is no deadline in the Firearms Act for the minister to table the statement of reasons, the situation we have today is different.

(1) Les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé le 29 octobre 1993 que sera créé auprès des Services de traduction de la Commission installés à Luxembourg un Centre de traduction des organes de l'Union qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services suivants : - Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement - Fondation européenne pour la formation - Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire - Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - Agence pour la santé et la sécurité du travail - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles, - Unité drogues Europol et Europol La concentration en un centre spécialisé autonome de la capacité destinée à répondre aux besoins de communication multilingue d'un nombre important d'organismes dispersés dans le territoire de l'Union devrait permettre d'éviter les doubles emplois de ressources, les temps morts et la multiplication des services d'appui logistique (terminologie, documentation et bibliothèque, cellules informatiques et télématiques, etc.). Sur proposition de M. Karel Van Miert, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement instituant le Centre de traduction inter agences. Ce centre sera créé sous forme d'un organe lié budgétairement et organiquement aux agences concernées ainsi qu'à la Commission et jouissant d'une personnalité juridique distincte, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre. * * * (1) COM(94) 22/2
1 On 29 October 1993 the Representatives of the Governments of the Member States decided that a Translation Centre would be established alongside the Commission's translation departments located in Luxembourg to provide translation services for the operation of the following agencies and departments: - the European Environment Agency and the European environment information and observation network; - the European Training Foundation; - the Office for Veterinary and Plant-Health Inspection and Control; - the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction; - the European Medicines Evaluation Agency; - the Agency for Health and Safety at Work; - the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks, designs and models; - Europol and the Europol Drugs Unit. Concentrating the capacity required to meet the multilingual communication needs of a number of agencies spread across the territory of the Union in a single autonomous and specialized centre should ensure the most efficient use of resources, reduce downtime and avoid the duplication of logistic support services such as terminology, documentation, libraries, and information and telecommunication services. On a proposal from Mr Van Miert, the Commission is proposing that the Council adopt a Regulation setting up the Translation Centre as an interagency body with budgetary and organizational ties with the agencies concerned and the Commission and having its own legal personality, managerial autonomy and budget. * * * 1 COM(94) 22/2