Traduction de «règlement des différends permettrait aussi » (Français → Anglais) :

Le processus de règlement des différends assure aussi au Canada que l'accès accru au marché américain qu'il a gagné est absolument garanti.
The dispute settlement process also provides Canada with a guarantee that the improved access we have won to the U.S. market is secure.

La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.
The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.

L'accord établit aussi un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales et la mise en place d'un groupe d'experts.
CETA also sets up a process for settling disputes, including government consultations and a panel of experts.

Le CETA établit aussi un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales et l'établissement d'un groupe d'experts.
CETA also sets up a process for settling disputes, including government consultations and a panel of experts.

Le paquet comprend aussi une communication chapeau exposant les arguments politiques et économiques à l'origine des propositions, ainsi que des analyses d'impact sur l'ACCIS et le mécanisme de règlement des différends.
The Package also contains a Chapeau Communication, outlining the political and economic rationale behind the proposals, as well as impact assessments on the CCCTB and the dispute resolution mechanism.

Le rôle principal de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés est d'apporter un soutien à l'industrie sous la forme d'une aide au développement des marchés et de services de règlement des différends, mais aussi de lever les obstacles à la croissance et à la compétitivité dans l'industrie.
Our primary role in the market and industry services branch is to provide support to the industry in the form of market development assistance and trade resolution services, but also to remove barriers to growth and competitiveness in the industry.

Conformément aux réformes proposées, une procédure de règlement des différends permettrait aussi aux parties de soumettre leurs différends dans le cadre des procédures de règlement des différends de l’UNCLOS et de l’ANUP, dont le Canada ne s’est pas encore pleinement prévalu([62]).
Under the proposed reforms, a dispute settlement procedure would also allow parties to submit disputes to the LOS Convention and UNFA dispute settlement procedures, of which Canada has yet to take full advantage ([62])

Il est en effet nécessaire d’améliorer l’accès des pays en développement aux échanges internationaux, en particulier dans le domaine des services, de l’agriculture, mais aussi d’améliorer la capacité de surveillance de l’OMC et son système de règlement des différends.
It is essential to improve access by developing countries to international trade, particularly in the areas of services and agriculture, but also to improve WTO surveillance capacity and strengthen its dispute settlement system.

Le processus de règlement des différends permet aussi aux parties d'interjeter appel. Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
The process for dealing with these disputes also allows parties to appeal The hon. member for Acadie—Bathurst.

Le renforcement du système mis en place par le GATT, qui prévoit également l'amélioration des règles et procédures relatives au règlement des différends, suppose aussi que les législations nationales contenant des mesures unilatérales soient alignées sur les principes et la pratique du multilatérallisme institué par le GATT.
A reinforced GATT system, including improved rules and procedures concerning dispute settlement, equally implies that domestic legislation involving unilateral measures be brought into line with the principles and practice of GATT multilateral rules.