Traduction de «différends assure aussi » (Français → Anglais) :

Le processus de règlement des différends assure aussi au Canada que l'accès accru au marché américain qu'il a gagné est absolument garanti.
The dispute settlement process also provides Canada with a guarantee that the improved access we have won to the U.S. market is secure.

Nous n'utiliserons pas les mécanismes de règlement des différends établis précisément dans l'intention non seulement d'assurer aux Canadiens l'accès aux marchés étrangers, mais aussi d'assurer que les enjeux et les intérêts qui sont importants pour les Canadiens, que ce soit en matière d'environnement ou de culture, soient protégés.
We will not be utilizing the dispute settlement mechanisms that have been put in place intentionally to not only ensure access for Canadians to markets in other countries, but also to ensure that the issues and concerns that are important to Canadians, be they environmental or cultural, are protected.

Si nous, députés, voulons être honnêtes et constituer une véritable société de débats, nous devons donc convenir de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer que la démocratie prévaut non seulement ici, mais aussi dans tous les organismes et dans toutes les façons de négocier ou de régler des différends.
If we in this House want to be honest with each other and want to be a clear debating society, then we must agree that we should take whatever steps we can to assure that democracy takes place not only here but in all the agencies and in all the ways in which we negotiate disagreements or where we have differences of opinion.

Ce leadership en matière d'assurance maladie inclut la reconnaissance de normes nationales, un pacte, un accord avec les provinces visant l'application des normes et aussi un mécanisme de règlement des différends.
This includes recognition of national standards, a covenant in the area of health care, an agreement by the provinces to enforce those standards and also a dispute settlement mechanisms in the area of health care.

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance , des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

Les aspects essentiels d'un instrument multilatéral efficace sont : des règles assurant que des concessions sont offertes à tous les partenaires d'investissement plutôt qu'à un seul ou quelques uns d'entre eux, de manière analogue au traitement "NPF"; des garanties que les entreprises étrangères seront traitées aussi favorablement que les entreprises nationales de manière à pouvoir les concurrencer à armes égales; des mécanismes efficaces de règlement des différends et des critères minima de transparence, notamment la création de centres d'information de manière à ce que les investisseurs potentiels aient pleinement connaissance des conditions dans lesquelles ils investissent.
Key elements of an effective multilateral instrument could comprise the following: rules ensuring that concessions should be offered to all investment partners rather than exclusively to one of a few partners, along MFN lines; guarantees that foreign companies would receive treatment as favourable as domestic ones, so that they can compete on an equal footing; strong dispute settlement rules; and minimum criteria for transparency, including the creation of information centres, so that potential investors are made fully aware of the terms on which they may invest.