Traduction de «différends permet aussi » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-9 permet aussi au ministre des Transports d'améliorer le fonctionnement des administrations de pilotage au Canada en autorisant l'établissement plus rapide des tarifs, en permettant que les tarifs entrent en vigueur à 30 jours d'avis, en simplifiant le processus d'appel au sujet des nouveaux taux de pilotage, en interdisant l'accès aux crédits votés par le gouvernement, sauf en cas d'urgence, en prévoyant un mécanisme de règlement des différends et en prévoyant un examen ministériel.
The bill also allows the Minister of Transport to improve the way pilotage authorities operate in Canada by permitting faster tariff setting, allowing tariffs to take effect within 30 days of notice and streamlining the appeals process for new pilotage rates, prohibiting government approbations except in relation to emergencies, and providing a dispute settlement mechanism and providing for ministerial review.

À titre de deuxième exemple, je dirais que nous avons mis l'accent sur ce que nous appelons notre politique de règlement des différends, qui consiste à encourager le recours à des formes de règlement de différends autres que celles qui font appel à la compétence du tribunal, ce qui permet de régler les affaires plus rapidement, de manière moins coûteuse et plus efficacement, diminuant par là les pressions exercées sur notre système judiciaire et aussi sur les clients.
As a second example, we have put major emphasis on what we call our dispute resolution policy, promoting the use of forms of dispute resolution other than only court-based resolutions as a means of resolving matters earlier, less expensively and more efficiently, thereby reducing pressures on our court system and also on clients.

Le processus de règlement des différends permet aussi aux parties d'interjeter appel. Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
The process for dealing with these disputes also allows parties to appeal The hon. member for Acadie—Bathurst.

Cependant, ces règles d'investissement de l'ALENA et ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers vont bien au-delà des droits reconnus aux citoyens ou aux entreprises du Canada, des États-Unis ou du Mexique dans la législation nationale de chacun de ces trois pays (1540) L'ALENA permet aussi aux investisseurs étrangers de faire appel à des tribunaux privés spéciaux pour faire respecter leurs nouveaux droits d'investisseurs, il s'agit du mécanisme de règlement d'un différend entre un investisseur et le pays hôte.
But these NAFTA investment rules and privileges for foreign investors go significantly beyond the rights available to Canadian, U.S., or Mexican citizens or businesses in domestic law of the three countries (1540) NAFTA also provides foreign investors with the ability to privately enforce the new investor rights, called “investor-to-state” dispute resolution.

Cette stratégie nous permet de renforcer notre capacité à défendre les intérêts du Canada, non seulement dans les différends dont j'ai parlé, mais aussi en ce qui concerne des sujets variés et importants comme l'énergie ou l'accessibilité des marchés pour nos produits agricoles comme le blé, le boeuf ou le porc.
This strategy allows us to extend our ability to advocate for Canadian interests, not just in the disputes I have mentioned but also on varied and important subjects such as energy or access for our agricultural commodities such as wheat, beef and swine.