Vertaling van "règlement apparaît également " (Frans → Engels) :

Dans cette optique, la reprise des acquis de la directive en vigueur dans le cadre d'un règlement apparaît également comme la meilleure solution car cette option garantit non seulement une harmonisation de la réglementation et des définitions dans l'Union mais aussi une application uniforme des mesures dans les États membres.
To this end, replacing the existing directive with a regulation is also the right approach, as this will ensure that uniform rules and definitions apply in the EU and that the measures are applied uniformly in the Member States.

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

Toutefois, les véhicules à deux, trois et quatre roues couverts par la directive 92/61/CEE sont également classés comme véhicules à moteur de catégorie L. Considérant qu'ils sont équipés de moteurs à allumage commandé fonctionnant à l'essence, ils sont également couverts par le règlement, aux termes de l'article 2 tel qu'il apparaît sous sa forme actuelle.
Also classified as motor vehicles, however, are two-, three- and four-wheeled vehicles covered by Directive 92/61/EEC belonging to category L. Because they have positive ignition engines fuelled by petrol, they are also covered by the Regulation, under the current wording of Article 2.

63 D’autre part, en tant que ledit moyen fait grief au Tribunal d’avoir, par ses propres allégations non étayées, également violé l’article 73 du règlement n° 40/94, il apparaît non fondé.
Second, that ground of appeal is unfounded in so far as it alleges that, by its own unsubstantiated claims, the Court of First Instance also infringed Article 73 of Regulation No 40/94.

(6 bis) Toujours pour protéger la santé de l'homme, il apparaît également nécessaire de réglementer d'autres cas où il existe un risque élevé que du chrome VI n'entre en contact avec la peau ou soit rejeté dans le sol ou dans les eaux résiduaires. Il semble donc opportun que la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 soit adaptée pour limiter l'utilisation du chrome VI aux systèmes fermés; la Commission est invitée à élaborer une proposition dans ce sens dans les deux années suivant l'adoption de la présente modification de la directive.
(6a) In order to protect human health, it also appears advisable to regulate other circumstances where there is a high risk of chromium VI getting into contact with the skin or being discharged into soil or sewage; thus it seems appropriate that Council Directive 76/769/EC of 27 July 1976 be adapted so as to restrict the usage of chromium VI to closed circuits, and requests the Commission to draft a proposal in this regard within two years from the adoption of this amendment of directive.

Si cette convention de l'UNESCO doit avoir un statut juridique égal à celui des accords internationaux de commerce, il apparaît évident que son mécanisme de règlement des différends doit, de la même façon, avoir un poids égal et une architecture similaire à ceux des mécanismes de règlement que l'on retrouve dans les accords commerciaux.
If the UNESCO convention is to have equal legal status to that of other international trade agreements, it becomes clear that its dispute settlement mechanism must therefore also be equal to, and have a similar mechanism to, that of other dispute resolution mechanisms contained in other international agreements.

Il nous apparaît également inconcevable que le paragraphe 11(4) prévoyant que le règlement n'ait pas été publié, ne constitue pas un motif d'invalidité.
It also seems unthinkable that clause 11(4) should provide that no regulation is invalid because it was not published.

Il apparaît également que les États membres, à quelques exceptions près, sont généralement réticents à recourir aux possibilités qu'offre l'article 12 du règlement précité de déléguer des pouvoirs aux services opérationnels.
Furthermore, Member States also appear to be generally unwilling, with the exception of certain Member States, to use the possibilities offered by Article 12 of Regulation (EEC) No 218/92 to delegate power to operational level.

considérant qu'il convient de substituer le présent règlement au règlement (CEE) n° 1023/70 et d'abroger en conséquence celui-ci; que, par le règlement (CEE) n° 1024/70 (2), le Conseil avait rendu applicable le règlement (CEE) n° 1023/70 aux départements français d'outre-mer; qu'il n'apparaît plus nécessaire de maintenir un règlement distinct dès lors que les dispositions communes prévues par le présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 227 du traité; qu'il convient dès lors d'abroger également le règlement (CEE) n° 1024/70,
Whereas this Regulation should replace Regulation (EEC) No 1023/70 and the said Regulation should therefore be repealed; whereas, by Regulation (EEC) No 1024/70 (2), the Council applied Regulation (EEC) No 1023/70 to the French overseas departments; whereas there is no longer any need for a separate regulation, given that the common provisions laid down in this Regulation apply to Community territory in its entirety, as defined in Article 227 of the Treaty; whereas Regulation (EEC) No 1024/70 should therefore also be repealed,