Traduction de «nécessaire de réglementer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprendre toute démarche nécessaire pour réglementer l'établissement des cliniques privées au Canada
take whatever steps are required to regulate the development of private clinics in Canada

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

capitaux nécessaires pour le règlement
intra-clearing assets

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

nécessaire PPC en ligne avec nébulisation
Emergency continuous positive airway pressure device, nebulizing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour mettre en place un cadre de protection des données solide et cohérent dans l'Union, il convient, après l'adoption du présent règlement, d'apporter les adaptations nécessaires au règlement (CE) no 45/2001 de manière à ce que celles-ci s'appliquent en même temps que le présent règlement.
In order to provide a strong and coherent data protection framework in the Union, the necessary adaptations of Regulation (EC) No 45/2001 should follow after the adoption of this Regulation, in order to allow application at the same time as this Regulation.

(3) Il est nécessaire de réglementer le lien entre le règlement (UE) n° 1215/2012 et l'accord JUB et le traité relatif à la Cour de justice Benelux au moyen de modifications apportées audit règlement.
(3) It is necessary to regulate the relationship of Regulation (EU) No 1215/2012 with the UPC Agreement and with the Benelux Court of Justice Treaty by way of amendments to that Regulation.

La plateforme de RLL devrait offrir une fonction de traduction électronique permettant aux parties et à l'entité de REL d'obtenir, au besoin, la traduction des informations échangées via la plateforme de RLL et nécessaires au règlement du litige.
The ODR platform should offer an electronic translation function which enables the parties and the ADR entity to have the information which is exchanged through the ODR platform and is necessary for the resolution of the dispute translated, where appropriate.

de fournir aux parties et à l'entité de REL la traduction des informations nécessaires au règlement du litige et échangées via la plateforme de RLL.
to provide the parties and ADR entity with the translation of information which is necessary for the resolution of the dispute and is exchanged through the ODR platform.

le laps de temps moyen nécessaire au règlement des litiges traités.
the average time taken to resolve the disputes received.

Il est nécessaire de prévoir une clause de réexamen afin que le Parlement européen puisse modifier si nécessaire le règlement afin de répondre aux difficultés et obstacles rencontrés lors de son application.
A review clause needs to be included so that Parliament may, if necessary, amend the regulation to respond to problems and obstacles encountered in its implementation.

Les comités existants adaptent, dans la mesure nécessaire, leur règlement intérieur en tenant compte de ce règlement intérieur type.
In so far as may be necessary, existing committees shall adapt their rules of procedure to the standard rules.

9. fait observer que le reproche qui est fait à un certain nombre d'agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, le règlement financier, le statut, etc., constitue un problème préoccupant; considère que la principale raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des règlements et le règlement financier sont conçus pour des organisations de grande taille alors que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir respecter ces exigences réglementaires; invite par conséquent la Commission à rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité des réglementations en regroupant les fonctions administratives de différentes agences de manière à atteindre la masse critique évoquée plus haut (en tenant compte des modifications nécessaires des règlements de base régissant les agences ainsi que de leur indépendance budgétaire) ou à mettre en place d'urgence des dispositions particulières pour les agences (notamment des dispositions d'exécution) qui leur permettent de se conformer intégralement;
9. Notes that it is a serious problem that a number of agencies is criticised for not following rules on public procurement, the Financial Regulation, the Staff Regulations, etc.; considers that the principal reason for this is that most regulations and the Financial Regulation are designed for bigger institutions and that most of the small agencies do not have the critical mass to be able to cope with these regulatory requirements; therefore asks the Commission to look for a rapid solution in order to enhance the effectiveness by grouping the administrative functions of various agencies together, in order to achieve this critical mass (taking into consideration the necessary changes in the basic regulations governing the agencies and their budgetary independence), or urgently to draft specific rules for the agencies (in particular implementing rules for the agencies) which allow them to be in full compliance;

9. fait observer que le reproche qui est fait à un certain nombre d'agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, le règlement financier, le statut, etc., constitue un problème préoccupant; considère que la principale raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des règlements et le règlement financier sont conçus pour des organisations de grande taille alors que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique pour pouvoir respecter ces exigences réglementaires; invite par conséquent la Commission à rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité des réglementations en regroupant les fonctions administratives de différentes agences de manière à atteindre la masse critique évoquée plus haut (en tenant compte des modifications nécessaires des règlements de base régissant les agences ainsi que de leur indépendance budgétaire) ou à mettre en place d'urgence des dispositions particulières pour les agences (notamment des dispositions d'exécution) qui leur permettent de se conformer intégralement;
9. Notes that it is a serious problem that a number of agencies is criticised for not following rules on public procurement, the Financial Regulation, the Staff Regulations, etc.; considers that the principal reason for this is that most regulations and the Financial Regulation are designed for bigger institutions and that most of the small agencies do not have the critical mass to be able to cope with these regulatory requirements; therefore asks the Commission to look for a rapid solution in order to enhance the effectiveness by grouping the administrative functions of various agencies together, in order to achieve this critical mass (taking into consideration the necessary changes in the basic regulations governing the agencies and their budgetary independence), or urgently to draft specific rules for the agencies (in particular implementing rules for the agencies) which allow them to be in full compliance;