Vertaling van "règlement actuel manque clairement " (Frans → Engels) :

Le règlement (CE) no 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales couvre ce point, mais les parties prenantes estiment que ce règlement, en l’état actuel, manque d'efficacité.
Regulation 868/2004 on the protection against subsidisation and unfair pricing practices covers this issue but, as it currently stands, is not considered effective among stakeholders.

Dans le cadre de la gestion partagée, un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013 est de définir clairement, sur la base de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants chargés d'exécuter le budget communautaire.
Within the framework of shared management, one of the key objectives of the future regulatory package for the 2007-2013 programming period is to clearly delimit on the basis of experience gained from the current body of law, the framework, the nature, and the division of responsibility between the different actors concerned by the execution of the Community budget.

Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la Commission.
One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.

Le règlement actuel manque clairement de contenu et de portée, tant en termes de sûreté que de responsabilité pour les dommages causés.
Current regulation is clearly lacking in content and scope, both in terms of safety and responsibility for damage done.

La réglementation actuelle des marchés des produits et le manque persistant de transparence sur l'attribution des aides d'État ne sont pas propices à l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises.
The current product market regulation and the persisting lack of transparency on the allocation of state aids are not conducive to improving the business climate.

Dans la liste des produits visés par l'actuelle proposition de règlement, il manque manifestement divers produits qu'il pourrait être indiqué d'y ajouter demain, après vérification du bon fonctionnement du règlement.
The list of manufactured products given in the proposal for a regulation obviously omits various products which it might in future be necessary to insert in the list, once it has been verified that the Regulation is functioning well.

Il est important de souligner que les avantages découlant de l’aide nationale et communautaire dans le cadre des règlements actuels peuvent clairement dépasser les coûts de l’imposition obligatoire en Pologne, bien que, comme le dit le deuxième paragraphe, la Commission n’est pas convaincue que le fait que le producteur soit membre d’une OP engendre des frais supplémentaires.
It is important to highlight that the benefits stemming from Community and national support under the current Regulations may clearly outweigh the costs of compulsory taxation in Poland, although as mentioned in the second paragraph, the Commission is not convinced that there are any additional costs coming from the fact that the producer is member of a PO.

La réglementation actuelle du secteur du contenu européen en ligne est trop fragmentée et manque de transparence.
Existing regulation of the European online content sector is too fragmented and lacks transparency.

Le règlement actuel stipule clairement que les États membres sont tenus de reprendre leur chargement s’il est refusé pour un motif valable.
The current Regulation clearly stipulates that Member States need to take back their cargo if it is refused for good reason.

Si ce que nous faisons et la législation que nous adoptons manque clairement de rigueur scientifique, nous jetons le discrédit sur tous les processus de réglementation de l'UE ; et c'est la pente sur laquelle nous commençons à glisser, à voir de nombreux aspects des questions qui nous sont présentés dans ces rapports aujourd'hui. Non seulement nous manquons de rigueur scientifique, mais nous risquons en outre d'entrer en conflit avec l'OMC.
If what we do and the legislation we pass is not soundly based in scientific rigour, we bring all the EU regulatory processes into disrepute; and we are going down this road with many of the issues before us in these reports here today. Not only do we lack scientific rigour in our approach, but we are possibly going to come into conflict with the WTO.