Traduction de «règle s'applique aussi aux tmr provisoires fixées » (Français → Anglais) :

Étant donné que les règles sur la surveillance du marché, dont celles sur le système RAPEX, sont fixées dans le règlement (UE) n° [./.] [concernant la surveillance du marché des produits] 14 , qui s'applique aussi aux produits couverts par le présent règlement, il n'est pas nécessaire que ce dernier contienne d'autres dispositions sur la surveillance du marché ou le système RAPEX .
Given that rules on market surveillance, including rules on RAPEX, are laid down in Regulation (EU) No [./.] [on market surveillance of products] 14 which applies also to products covered by this Regulation, no further provisions on market surveillance or RAPEX are needed in this Regulation .

Les règles qui ont été fixées sont complexes, mais aussi intelligentes; par conséquent, la Commission et le Conseil doivent les appliquer intelligemment.
These are complex but intelligent rules that must be applied in an intelligent way by the Commission and the Council.

Étant donné que les règles sur la surveillance du marché, dont celles sur le système RAPEX, sont fixées dans le règlement (UE) n° [./.] [concernant la surveillance du marché des produits][14], qui s’applique aussi aux produits couverts par le présent règlement, il n’est pas nécessaire que ce dernier contienne d’autres dispositions sur la surveillance du marché ou le système RAPEX.
Given that rules on market surveillance, including rules on RAPEX, are laid down in Regulation (EU) No [./.] [on market surveillance of products][14] which applies also to products covered by this Regulation, no further provisions on market surveillance or RAPEX are needed in this Regulation.

Compte tenu de l'article 5 de la directive 86/363/CEE, cette règle s'applique aussi aux TMR provisoires fixées pour les produits d'origine animale, lorsque l'on peut s'attendre à ce que des produits de base contenant des résidus d'une substance active soient utilisés pour l'alimentation des animaux.
In view of Article 5 of Directive 86/363/EEC, this also applies for provisional MRLs for animal products where commodities containing residues of an active substance may be expected to be used as animal feeds.

a) sous réserve du paragraphe (2.2), doit y calculer le montant (appelé « taxe nette provisoire » dans la présente partie) qui correspondrait à sa taxe nette pour la période si la description de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) était remplacée par « le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’imposition ou, s’il est inférieur, le pourcentage qui lui est applicable quant à cette province pour l’année d’imposition précédente, chacun étant déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement qui s’appliquent aux institutions financières de cette catégorie »;
(a) subject to subsection (2.2), the person shall calculate in the interim return the amount (in this Part referred to as the “interim net tax”) that would be the net tax of the person for the reporting period if the description of C in the formula in subsection 225.2(2) were read as “is the lesser of the financial institution’s percentage for the participating province for the taxation year and the financial institution’s percentage for the participating province for the immediately preceding taxation year, each determined in accordance with the prescribed rules that apply to financial institutions of that class”; and

(2.2) Pour l’application de l’alinéa (2.1)a), lorsqu’une personne devient une institution financière désignée particulière au cours de sa période de déclaration se terminant dans son exercice qui commence après mars 1997, sa taxe nette provisoire pour chaque période de déclaration comprise dans l’exercice est le montant qui correspondrait à sa taxe nette pour la période si la description de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) était remplacée par « le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour la période de déclaration précédente, déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement qui s’appliquent aux institutions financières de cette catégorie »;
(2.2) For the purposes of paragraph (2.1)(a), where a person becomes a selected listed financial institution during a reporting period of the person that ends in a fiscal year of the person that begins on or after April 1, 1997, the interim net tax for each reporting period in the fiscal year is the amount that would be the net tax of the person for the reporting period if the description of C in the formula in subsection 225.2(2) read “is the financial institution’s percentage for the participating province for the immediately preceding reporting period, determined in accordance with the prescribed rules that apply to financial institutions of that class”.

Le projet de loi S-2 est explicite quant au pouvoir des tribunaux provinciaux de juger les conflits à l'égard des règles provisoires, mais il n'est pas aussi clair en ce qui concerne l'accès à la justice pour les premières nations en vertu de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, tant en ce qui concerne l'étendue de leur compétence que la possibilité de recourir aux tribunaux provinciaux ou fédéraux pour faire appliquer leurs lois si elles le désirent.
While Bill S-2 is explicit on the authority of provincial courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not as clear with respect to the access to justice for first nations under their own matrimonial property laws, both with respect to the extent of the first nation's jurisdiction and how a first nation could rely on the provincial or federal courts to enforce its laws if it so desires.

Les coordonnateurs appliquent non seulement des règles établies au niveau mondial, mais aussi des règles qui ont été fixées dans l'Union européenne et pour celle‑ci.
Coordinators do not work only in accordance with world-wide rules, but also in accordance with those laid down for, and in, the EU.