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AP
Admis provisoire
Décision d'admission provisoire
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Prononcé de l'admission provisoire
RAP
Rapport provisoire
Retard de règles
Règle des neuf
Règles provisoires pour les procédures de réclamations
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Vertaling van "des règles provisoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règles provisoires pour les procédures de réclamations

Provisional Rules for Claims Procedures


Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories


Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne

Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person




Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine

Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology


fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee






décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire

order for temporary admission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et défini ...[+++]

Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or leas ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1300 - EN - Règlement (UE) n ° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1300/2014 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Appendice A // Normes ou documents normatifs visés par la présente STI // Appendice B // Règle provisoire relative ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1300 - EN - Commission Regulation (EU) No 1300/2014 of 18 November 2014 on the technical specifications for interoperability relating to accessibility of the Union's rail system for persons with disabilities and persons with reduced mobility Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 1300/2014 // (Text with EEA relevance) // Appendix A // Standards or Normative Documents Referred to in this TSI // Appendix B // Temporary prioritization rule for the upgrade/renewal of stations // Appendix C // Information to be provided in a National Implementation Plan (NIP) // Ap ...[+++]


Règle provisoire relative aux priorités pour le réaménagement/renouvellement des gares

Temporary prioritization rule for the upgrade/renewal of stations


Il définit également des règles provisoires concernant les redevances que les fournisseurs de services d’itinérance peuvent prélever au titre de la fourniture de services d’itinérance réglementés pour les appels vocaux et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l’intérieur de l’Union et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les clients en itinérance sur un réseau de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

It also lays down transitory rules on the charges that may be levied by roaming providers for the provision of regulated roaming services for voice calls and SMS messages originating and terminating within the Union and for packet switched data communication services used by roaming customers while roaming on a mobile communications network within the Union.


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Il définit également des règles provisoires concernant les redevances que les fournisseurs de services d’itinérance peuvent prélever au titre de la fourniture de services d’itinérance réglementés pour les appels vocaux et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l’intérieur de l’Union et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les clients en itinérance sur un réseau de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

It also lays down transitory rules on the charges that may be levied by roaming providers for the provision of regulated roaming services for voice calls and SMS messages originating and terminating within the Union and for packet switched data communication services used by roaming customers while roaming on a mobile communications network within the Union.


De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et défini ...[+++]

Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or leas ...[+++]


les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur;

on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer,


Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles conce ...[+++]

As explained in recital 38 of the provisional Regulation, this scheme cannot be considered a permissible duty drawback system or substitution drawback system within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation since it does not conform to the rules laid down in point (i) of Annex I, Annex II (definition and rules for drawback) and Annex III (definition and rules for substitution drawback) of the basic Regulation.


Il convient de préciser les règles applicables aux douzièmes provisoires en ce qui concerne tant le nombre de douzièmes additionnels qui peuvent être demandés que les cas où le Parlement européen décide de réduire le montant des dépenses supplémentaires excédant les douzièmes provisoires autorisées par le Conseil.

The rules regarding provisional twelfths should be clarified with regard to both the number of additional twelfths that may be requested, and the cases where the European Parliament decides to reduce the amount of the additional expenditure in excess of the provisional twelfths adopted by the Council.


Il convient de préciser les règles applicables aux douzièmes provisoires en ce qui concerne tant le nombre de douzièmes additionnels qui peuvent être demandés que les cas où le Parlement européen décide de réduire le montant des dépenses supplémentaires excédant les douzièmes provisoires autorisées par le Conseil.

The rules regarding provisional twelfths should be clarified with regard to both the number of additional twelfths that may be requested, and the cases where the European Parliament decides to reduce the amount of the additional expenditure in excess of the provisional twelfths adopted by the Council.


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