Comme expliqué au considér
ant 38 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants
de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base car il n
e satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles conce
...[+++]rnant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.