Vertaling van "règle d’or appliquée ex post sera peu " (Frans → Engels) :

L'impact du programme n'était pas clairement attesté à ce stade de la mise en oeuvre mais la construction des éléments de base de deux grands postes frontières a été achevée peu après l'audit et la construction d'autres postes sera terminée en 2002.
Evidence of the programme's impact was not apparent at this stage of its implementation but the basic construction of two major border crossings was completed shortly after the audit and more will be completed in 2002.

considérant que l'enquête menée actuellement par la Commission sur des allégations d'infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union a laissé transparaître un manque de transparence inopportun quant à la manière dont ces règles doivent être appliquées; que, pour remédier à cette situation, la Commission devrait publier des lignes directrices en matière d'aides d'État afin de définir clairement la notion d'aide d'État de nature fiscale, de façon à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les États membres; que, dans le cadre de la modernisation du régime des aides d'État, la Commission devrait veiller à un contrôle ex post effectif de la légalité des aides d'État octroyées;
whereas the Commission's ongoing investigations into alleged breaches of the Union state aid rules have revealed an unhelpful lack of transparency regarding the way in which those rules should be applied; whereas to rectify this, the Commission should publish state aid guidelines to clarify how it will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for companies and Member States alike; whereas in the framework of modernisation of the state aid regime the Commission should ensure effective ex-post control of the legality of granted state aid;

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

Une règle d’or appliquée ex post sera peu profitable au développement et risque de nous faire perdre notre crédibilité et notre réputation.
A golden rule applied ex post will do little for development, while it is liable to lose us our credibility and reputation.

En outre, une stratégie de contrôle pour l’évaluation de la capacité financière et technique des bénéficiaires sera mise au point et appliquée, de même que le classement des bénéficiaires par catégorie de risque sur la base des indices de fraude, leur enregistrement dans des outils informatiques et leur repérage en vue des audits ex ante et ex post.
Furthermore, a control strategy for the evaluation of the financial and technical capacity of beneficiaries will be developed and implemented as well as a risk-categorisation of beneficiaries based on fraud-indicators, registration in IT tools and flagging for ex ante / ex post audits.

56. souligne que l'Inde a été l'un des principaux bénéficiaires du SPG, avec un taux moyen d'utilisation de 80%, et ce dans une série de secteurs, y compris les produits animaux (88%), la joaillerie (85%), les équipements de transport et les métaux courants (83%); observe qu'ont bénéficié du SPG 40% des exportations de textiles indiens, représentant une valeur d'un peu plus de 3000 millions d'EUR, sur un total des exportations équivalent à 4 800 millions d'EUR, ainsi que 90% des exportations de chaussures indiennes, soit une valeur de 600 millions d'EUR sur un total des exportations de 675 millions d'EUR; souligne que les pays qui, comme l'Inde, ont leur propre industrie de tissage ont pu faire une utilisation du système bien plus large que des pays tels que le Bangladesh, qui utilisent des tissus importés pour la fabrication des vêtements, ces derniers ayant éprouvé des difficultés à recourir au SPG en raison de l'existence de la règle d'origine appliquée par l'UE; se félicite de la pratique en vigueur dans l'UE qui consiste à soumettre régulièrement ces systèmes et règles à un réexamen et encourage celle-ci à simplifier et à rationaliser les règles en question; se félicite de la proposition visant à remplacer les règles d'origine par produit spécifique par un critère unique à appliquer uniformément, afin de faciliter l'utilisation du système par les pays éligibles;
56. Notes that India was one of the main beneficiaries of the GSP scheme, with average utilisation rates of 80%, across a variety of sectors, including animal products (88%), gems and jewellery (85%), transport equipment and common metals (83%); notes that 40% of India's clothing exports, worth just over EUR 3 000 million, out of total exports of EUR 4 800 million, and nine-tenths of India's footwear exports, valued at EUR 600 million, out of total exports of EUR 675 million, benefited from the GSP scheme; notes that countries with their own weaving industries, such as India, were able to make far more extensive use of GSP facilities than countries such as Bangladesh, which use imported fabrics for garment manufacture, who experienced difficulties in using the GSP scheme because of the EU's rules of origin scheme; welcomes the EU's practice of keeping these schemes and rules under review and encourages it to simplify and rationalise these rules; welcomes the proposal to replace product-specific rules of origin with a single across-the-board criterion so that eligible countries may find it easier to use the scheme;

54. souligne que l'Inde a été l'un des principaux bénéficiaires du système de préférences généralisées, avec un taux moyen d'utilisation de 80%, et ce dans une série de secteurs, y compris les produits animaux (88%), la joaillerie (85%), les équipements de transport et les métaux courants (83%); observe qu'ont bénéficié du système de préférences généralisées 40% des exportations de textiles indiens, représentant une valeur d'un peu plus de 3000 millions d'euros, sur un total des exportations équivalent à 4 800 millions d'euros, ainsi que 90% des exportations de chaussures indiennes, soit une valeur de 600 millions d'euros sur un total des exportations de 675 millions d'euros; souligne que les pays qui, comme l'Inde, ont leur propre industrie de tissage ont pu faire une utilisation du système bien plus large que des pays tels que le Bangladesh, qui utilisent des tissus importés pour la fabrication des vêtements, ces derniers ayant éprouvé des difficultés à recourir au SPG en raison de l'existence de la règle d'origine appliquée par l'UE; se félicite de la pratique en vigueur dans l'UE qui consiste à soumettre régulièrement ces systèmes et règles à un réexamen et encourage celle-ci à simplifier et à rationaliser les règles en question; se félicite de la proposition visant à remplacer les règles d'origine par produit spécifique par un critère unique à appliquer uniformément, afin de faciliter l'utilisation du système par les pays éligibles;
54. Notes that India was one of the main beneficiaries of the GSP scheme, with average utilisation rates of 80%, across a variety of sectors, including animal products (88%), gems and jewellery (85%), transport equipment and common metals (83%); notes that 40% of India's clothing exports, worth just over EUR 3 000 million, out of total exports of EUR 4 800 million, and nine-tenths of India's footwear exports, valued at EUR 600 million, out of total exports of EUR 675 million, benefited from the GSP scheme; notes that countries with their own weaving industries, such as India, were able to make far more extensive use of GSP facilities than countries such as Bangladesh, which use imported fabrics for garment manufacture, who experienced difficulties in using the GSP scheme because of the EU's rules of origin scheme; welcomes the EU's practice of keeping these schemes and rules under review and encourages it to simplify and rationalise these rules; welcomes the proposal to replace product-specific rules of origin with a single across-the-board criterion so that eligible countries may find it easier to use the scheme;

C. considérant que les femmes migrantes se trouvent, en règle générale, confrontées à de graves problèmes d'intégration, au regard notamment de la difficulté d'accéder au marché du travail, des faibles taux d'emploi et des taux élevés de chômage, de l'emploi à des postes temporaires, faiblement rémunérés et dénués de toute protection sociale et économique, ou dans des secteurs de l'économie clandestine et du travail non déclaré, du caractère limité de leurs capacités linguistiques, de la faible participation à l'enseignement primaire et, plus particulièrement, à l'enseignement supérieur, de leur participation limitée à la vie sociale, politique, syndicale et culturelle du pays d'accueil, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relevant néanmoins qu'un nombre non négligeable de jeunes femmes diplômées de l'enseignement supérieur dans leur pays viennent occuper dans l'Union européenne des emplois relativement peu qualifiés, en tant qu'employées de maison par exemple, en raison de salaires plus élevés que ceux auxquels elles pourraient prétendre dans leur pays pour un emploi correspondant à leurs qualifications,
C. whereas women immigrants, as a general rule, encounter significant problems in integrating, primarily in terms of difficulty in accessing the labour market, low employment rates and high rates of unemployment, employment in temporary or low-paid jobs, often without social and economic protection or in sectors of the "grey" economy and undeclared employment, limited linguistic skills, a low rate of participation in basic and, above all, tertiary education, limited participation in social, political, trade union and cultural life of the host country, poverty and social exclusion; whereas, nonetheless, a by no means negligible number of young woman graduates from the higher education systems of their countries come to take relatively unskilled jobs in the European Union, for example as domestic staff, as a consequence of the high rate of female unemployment in their countries and the low pay for the professions and jobs of their skills and qualifications,

En vertu de l'approche appliquée aux évaluations ex post des programmes LEADER II, une évaluation commune sera réalisée pour les quatre programmes.
Following the approach of the ex-post evaluations for the Leader II programmes, a common evaluation will be done for the 4 programmes.