Traduction de «règle d’or appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences
Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries

agent d'autodidactisme ou d'études appliquées [ agente d'autodidactisme ou d'études appliquées ]
independent or applied studies officer

règle de modification des poids [ loi d'apprentissage | loi de l'apprentissage | règle d'apprentissage | règle d'actualisation des poids ]
weight change rule [ weight-changing rule | weight update rule | updating rule | learning rule | learning law ]

règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité
safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
rules of descent

règle saine | règle solide | règle d'inférence saine
sound rule

règles d'introduction en bourse, règles d'inscription à la cote
listing rules

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

règle d'accélération | règle des treize renvois
expedite system

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut plutôt imposer des règles et des restrictions comme celles que vous décrivez: il faut réduire le déploiement; il faut limiter le niveau d'activités; il faut s'assurer que personne ne déploie des missiles supplémentaires et faire en sorte que ces règles soient strictement appliquées.
What you do have to do is impose rules and restrictions of the sort you're talking about: we want to scale back on deployment; we want to make it less active; we don't want to have additional missiles deployed by anyone; and we will bear down hard on that.

Que ce soit par l'entremise des PPP ou des règles syndicales, les règles ont été appliquées à tous les niveaux.
Whether through P3s or union rules, rules were applied at all levels.

Je répète l'exemple très logique selon lequel si une compagnie aérienne canadienne n'opère pas conformément à un ensemble uniforme de normes, ou de règles, règles qui sont appliquées dans d'autres pays par ses concurrents, et si ces règles n'améliorent pas les normes en matière de service à la clientèle et d'attentes, alors le Canada est dans une position désavantageuse par rapport à la concurrence.
I will repeat again the clearly logical example that if a Canadian airline fails to operate under a set of norms or a consistent set of rules, rules which are being applied in other jurisdictions by other competitors, and if those rules do not raise the standards for customer service and expectation, then Canada is really left at a competitive disadvantage.

56. souligne que l'Inde a été l'un des principaux bénéficiaires du SPG, avec un taux moyen d'utilisation de 80%, et ce dans une série de secteurs, y compris les produits animaux (88%), la joaillerie (85%), les équipements de transport et les métaux courants (83%); observe qu'ont bénéficié du SPG 40% des exportations de textiles indiens, représentant une valeur d'un peu plus de 3000 millions d'EUR, sur un total des exportations équivalent à 4 800 millions d'EUR, ainsi que 90% des exportations de chaussures indiennes, soit une valeur de 600 millions d'EUR sur un total des exportations de 675 millions d'EUR; souligne que les pays qui, comme l'Inde, ont leur propre industrie de tissage ont pu faire une utilisation du système bien plus large que des pays tels que le Bangladesh, qui utilisent des tissus importés pour la fabrication des vêtements, ces derniers ayant éprouvé des difficultés à recourir au SPG en raison de l'existence de la règle d'origine appliquée par l'UE; se félicite de la pratique en vigueur dans l'UE qui consiste à soumettre régulièrement ces systèmes et règles à un réexamen et encourage celle-ci à simplifier et à rationaliser les règles en question; se félicite de la proposition visant à remplacer les règles d'origine par produit spécifique par un critère unique à appliquer uniformément, afin de faciliter l'utilisation du système par les pays éligibles;
56. Notes that India was one of the main beneficiaries of the GSP scheme, with average utilisation rates of 80%, across a variety of sectors, including animal products (88%), gems and jewellery (85%), transport equipment and common metals (83%); notes that 40% of India's clothing exports, worth just over EUR 3 000 million, out of total exports of EUR 4 800 million, and nine-tenths of India's footwear exports, valued at EUR 600 million, out of total exports of EUR 675 million, benefited from the GSP scheme; notes that countries with their own weaving industries, such as India, were able to make far more extensive use of GSP facilities than countries such as Bangladesh, which use imported fabrics for garment manufacture, who experienced difficulties in using the GSP scheme because of the EU's rules of origin scheme; welcomes the EU's practice of keeping these schemes and rules under review and encourages it to simplify and rationalise these rules; welcomes the proposal to replace product-specific rules of origin with a single across-the-board criterion so that eligible countries may find it easier to use the scheme;

54. souligne que l'Inde a été l'un des principaux bénéficiaires du système de préférences généralisées, avec un taux moyen d'utilisation de 80%, et ce dans une série de secteurs, y compris les produits animaux (88%), la joaillerie (85%), les équipements de transport et les métaux courants (83%); observe qu'ont bénéficié du système de préférences généralisées 40% des exportations de textiles indiens, représentant une valeur d'un peu plus de 3000 millions d'euros, sur un total des exportations équivalent à 4 800 millions d'euros, ainsi que 90% des exportations de chaussures indiennes, soit une valeur de 600 millions d'euros sur un total des exportations de 675 millions d'euros; souligne que les pays qui, comme l'Inde, ont leur propre industrie de tissage ont pu faire une utilisation du système bien plus large que des pays tels que le Bangladesh, qui utilisent des tissus importés pour la fabrication des vêtements, ces derniers ayant éprouvé des difficultés à recourir au SPG en raison de l'existence de la règle d'origine appliquée par l'UE; se félicite de la pratique en vigueur dans l'UE qui consiste à soumettre régulièrement ces systèmes et règles à un réexamen et encourage celle-ci à simplifier et à rationaliser les règles en question; se félicite de la proposition visant à remplacer les règles d'origine par produit spécifique par un critère unique à appliquer uniformément, afin de faciliter l'utilisation du système par les pays éligibles;
54. Notes that India was one of the main beneficiaries of the GSP scheme, with average utilisation rates of 80%, across a variety of sectors, including animal products (88%), gems and jewellery (85%), transport equipment and common metals (83%); notes that 40% of India's clothing exports, worth just over EUR 3 000 million, out of total exports of EUR 4 800 million, and nine-tenths of India's footwear exports, valued at EUR 600 million, out of total exports of EUR 675 million, benefited from the GSP scheme; notes that countries with their own weaving industries, such as India, were able to make far more extensive use of GSP facilities than countries such as Bangladesh, which use imported fabrics for garment manufacture, who experienced difficulties in using the GSP scheme because of the EU's rules of origin scheme; welcomes the EU's practice of keeping these schemes and rules under review and encourages it to simplify and rationalise these rules; welcomes the proposal to replace product-specific rules of origin with a single across-the-board criterion so that eligible countries may find it easier to use the scheme;

L'autorité compétente de chaque État membre de l'UE doit contrôler que les règles sont correctement appliquées, notamment en vérifiant que la production s'effectue conformément aux règles d'hygiène et que le produit final n'est pas contaminé, qu'il est stocké dans des conditions appropriées et qu'il ne présente aucun danger pour la consommation humaine.
The competent authority in each EU Member State has to verify that the rules are correctly implemented, for example by checking that production occurs according to the hygiene rules and that the end-product is not contaminated, is stored properly and is safe for human consumption.

J'ai remarqué que contrairement au vieux temps, cette règle est souvent appliquée de façon très laxiste et je pensais donc qu'un député pouvait revenir à son siège tant que ses collègues de son côté de la Chambre n'avaient pas commencé à voter. Toutefois, j'ai consulté mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre à ce sujet et ce dernier s'est dit d'avis que mon vote n'était pas en règle.
I have noticed, contrary to the days of yore, that this particular rule is being applied somewhat laxly and therefore I thought that one could come into the seat as long as one's side was not starting to vote, but I have consulted with my colleague, the government House leader, who deems that my vote was inappropriate.

Afin de garantir que les règles de concurrence appliquées aux opérateurs économiques dans la Communauté soient homogènes et que les différents sujets de droit jouissent de la sécurité juridique , il est nécessaire de réglementer, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e), les rapports entre les articles 81 et 82 et le droit national de la concurrence en excluant l'application des législations nationales aux accords, décisions et pratiques visés par ces articles.
In order to ensure that the same competition rules apply to businesses throughout the Community and provide legal certainty for individual legal persons , provision must be made pursuant to Article 83(2)(e) to regulate the relationship between Articles 81 and 82 and national competition law by excluding the application of national law to agreements, decisions and practices within the scope of Articles 81 and 82.

Afin de garantir que les règles de concurrence appliquées aux opérateurs économiques dans la Communauté soient homogènes, il est nécessaire de réglementer, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e), les rapports entre les articles 81 et 82 et le droit national de la concurrence en excluant l'application des législations nationales aux accords, décisions et pratiques visés par ces articles.
In order to ensure that the same competition rules apply to businesses throughout the Community, provision must be made pursuant to Article 83(2)(e) to regulate the relationship between Articles 81 and 82 and national competition law by excluding the application of national law to agreements, decisions and practices within the scope of Articles 81 and 82.