Traduction de «appliquée ex post » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation ex-post | régulation ex-post
ex-post regulation

contrôle ex-post | back test
backtest | backtesting

analyse rétrospective et prospective des programmes soutenus par le FMI | évaluation ex post | analyse rétrospective et prospective
ex post assessment of Fund-supported programs | Ex Post Assessment | EPA

examen rétrospectif | examen ex post
ex post evaluation | EPE

évaluation ex post
ex post evaluation

ex poste [ effectif ]
ex post

contrôle a posteriori | contrôle ex post
back testing

ex post
ex post

contrat nul ex post facto
contract void ex post facto

contrôle a posteriori | contrôle ex post
Back testing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises à n'avoir, au cours des trois dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire, ce qui s'est traduit, dans un contexte de mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, par le ralentissement du traitement des dossiers; n'entend pas accepter l'approche de la Commission à cet égard ni la réduction d'effectif prévue de 2 % (soit une réduction de 12 postes), appliquée à l'ensemble du personnel de l'agence, alors même que les 5/6 des postes sont financés par les redevances;
22. Stresses that the European Medicines Agency is one of the industry-driven agencies which, in the last three years, has not received one additional post for the implementation of the Pharmacovigilance legislation resulting in a slow-down of handling files; will not accept the Commission's approach in this regard as well as the foreseen cut of 2% (equivalent to a reduction of 12 posts) applied to the whole agency staff while 5/6 of staff is fee-financed;

6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16 %; observe que les audits ex post terminés par l'entreprise commune couvraient un montant de 44 300 000 EUR (soit 18,8 % de l'ensemble des déclarations de dépenses reçues par l'entreprise commune en 2008); déplore que le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s'élevait à 6,16 %, et à 4,09 % en tenant compte des actions correctrices appliquées, telles que le mécanisme de recouvrement; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune et qu'un rapport d'avancement détaillé, présentant des propositions concrètes pour réduire progressivement le taux d'erreurs, soit élaboré;
6. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,16 %; notes that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering EUR 44 300 000 (18,8 % of all cost claims received by the Joint Undertaking in the triennium beginning in 2008); regrets that the error rate resulting from those ex post audits was 6,16 % and 4,09 % when taking into account the corrective actions implemented such as a recovery mechanism; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls related to the grant management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking and that a detailed progress report be produced which makes specific proposals for a gradual reduction in error rates;

15. mesure les efforts accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais demande qu'ils soient poursuivis, celle-ci restant politisée et souffrant d'un manque de moyens et de professionnalisme; salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de réforme de l'administration publique ainsi que la création d'une sous-commission de l'accord de stabilisation et d'association consacrée à la réforme de l'administration publique; fait part de son inquiétude face à la procédure spéciale, opaque, appliquée pour transformer des postes temporaires en postes permanents, qui contribuer à entretenir la politisation de l'administration; demande que soit élaborée une stratégie claire en matière de ressources humaines, propre à définir les besoins de l'administration en matière de capacités et de compétences, et qu'elle soit mise en œuvre au moyen de recrutements et d'évolutions de carrière au mérite; se félicite de l'augmentation des recrutements de personnel issu de communautés minoritaires mais souligne qu'ils devraient se fonder sur une évaluation des besoins de l'administration afin de s'assurer que les compétences des nouveaux employés correspondent aux exigences des postes;
15. Recognises the efforts made in public administration reform but calls for further efforts in the field, which continues to be politicised and lacks capacities and professionalism; welcomes the government's adoption of a National Strategy for Public Administration Reform and the creation of the Stabilisation and Association Agreement's subcommittee on public administration reform; is concerned at the non-transparent and ad hoc process of converting temporary posts into permanent ones, entailing further politicisation of the administration; calls for the development of a clear human resources strategy, defining the needs of administration in terms of capacities and skills and its implementation through merit-based recruitment and career development; welcomes the increased recruitment of non-majority communities but underlines that it should be carried out on the basis of assessment of needs in the administration, in order to ensure that the skills of new employees match the job requirements;

14. mesure les efforts accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais demande qu'ils soient poursuivis, celle-ci restant politisée et souffrant d'un manque de moyens et de professionnalisme; salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de réforme de l'administration publique ainsi que la création d'une sous-commission de l'accord de stabilisation et d'association consacrée à la réforme de l'administration publique; fait part de son inquiétude face à la procédure spéciale, opaque, appliquée pour transformer des postes temporaires en postes permanents, qui contribuer à entretenir la politisation de l'administration; demande que soit élaborée une stratégie claire en matière de ressources humaines, propre à définir les besoins de l'administration en matière de capacités et de compétences, et qu'elle soit mise en œuvre au moyen de recrutements et d'évolutions de carrière au mérite; se félicite de l'augmentation des recrutements de personnel issu de communautés minoritaires mais souligne qu'ils devraient se fonder sur une évaluation des besoins de l'administration afin de s'assurer que les compétences des nouveaux employés correspondent aux exigences des postes;
14. Recognises the efforts made in public administration reform but calls for further efforts in the field, which continues to be politicised and lacks capacities and professionalism; welcomes the government’s adoption of a National Strategy for Public Administration Reform and the creation of the Stabilisation and Association Agreement’s subcommittee on public administration reform; is concerned at the non-transparent and ad hoc process of converting temporary posts into permanent ones, entailing further politicisation of the administration; calls for the development of a clear human resources strategy, defining the needs of administration in terms of capacities and skills and its implementation through merit-based recruitment and career development; welcomes the increased recruitment of non-majority communities but underlines that it should be carried out on the basis of assessment of needs in the administration, in order to ensure that the skills of new employees match the job requirements;

Une règle d’or appliquée ex post sera peu profitable au développement et risque de nous faire perdre notre crédibilité et notre réputation.
A golden rule applied ex post will do little for development, while it is liable to lose us our credibility and reputation.

Contrairement à ce qui se passe dans la présente affaire, Poste Italiane n'était pas un acteur de poids sur un marché postal ouvert à la concurrence et aucun concurrent n'affirmait être désavantagé en raison d'une politique de prix particulière appliquée par Poste Italiane.
Contrary to the present case, Poste Italiane was neither present in any postal markets open to competition to any significant extent nor were there any competitors that alleged that their competitive opportunities were hindered by a particular pricing policy pursued by Poste Italiane.

SE FÉLICITE de ce rapport, qui étudie les aspects organisationnels, administratifs et financiers de la mise en œuvre du cinquième programme-cadre, ainsi que de la rigueur de son analyse; PREND ACTE des conclusions générales du rapport, qui mettent en évidence la complexité des règles applicables aux mécanismes d'intervention du cinquième programme-cadre, ainsi que les lacunes existant dans les structures de la Commission du point de vue de l'organisation, de la coordination et de la gestion dans cinq directions générales et l'insuffisance des ressources humaines et des outils de soutien; SE FÉLICITE, dans le contexte de l'élaboration et de la mise en œuvre du sixième programme-cadre, des résultats obtenus par la Commission en matière de suivi et de mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes dans des domaines tels que les instruments de coordination et de gestion, le contrôle ex post des projets, la dotation en personnel et l'utilisation des technologies de l'information; RAPPELLE avec satisfaction que les actes législatifs relatifs au sixième programme-cadre ont été adoptés rapidement, en codécision avec le Parlement européen, ce qui a contribué au lancement effectif du programme; RECONNAÎT que des travaux sont nécessaires pour rationaliser davantage la gestion et les procédures appliquées aux proposants et aux promoteurs dans le cadre du sixième programme-cadre afin d'assurer une participation de qualité aux programmes communautaires de RDT et d'éviter toute charge administrative superflue, tout en veillant à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés conformément au règlement financier; NOTE que:
ACKNOWLEDGES the overall conclusions of the report which pointed to the complexity of the rules applicable to the Fifth Framework Programme intervention mechanisms, as well as to shortcomings in the Commission’s organisational, coordinating and management structures across five Directorates General, and insufficient human resources and support tools; WELCOMES, in the context of the preparation and implementation of the Sixth Framework Programme, the Commission’s achievements in following up and implementing the Court of Auditors’ recommendations in such areas as internal co-ordination and management instruments, ex-post control of projects, staffing and the use of information technology; RECALLS with satisfaction the expeditious manner in which the legislative Decisions on the Sixth Framework Programme were taken, in codecision with the European Parliament, which contributed to the effective launch of the programme; ACKNOWLEDGES that work is necessary to further streamline the management and the procedures applied to project proposers and promoters in the Sixth Framework Programme in order to achieve high quality participation in Community RTD programmes and to avoid unnecessary administrative burdens, while ensuring that the financial interests of the Community are safeguarded in accordance with the Financial Regulation; NOTES that:

Un certain nombre de mesures susceptibles d'être appliquées pour promouvoir la gouvernance ont toutefois été regroupées dans le cadre de trois scénarios différents: i) les partenariats efficaces, ii) les partenariats difficiles et iii) les situations de post-conflit.
However a number of measures are identified which should be applied to promote governance under three different scenarios: (i) effective partnerships; (ii) difficult partnerships; and (iii) post-conflict situations.

Comme cela est mentionné plus haut, en vertu d'un règlement dérogatoire du Conseil, des mesures telles que des concours nationaux, des postes réservés au recrutement dans les nouveaux États membres, etc. pourraient être appliquées pendant une période transitoire de sept ans ou jusqu'à ce que les objectifs indicatifs de recrutement soient atteints.
As indicated above, under a derogation regulation from the Council, measures such as national competitions, reserved posts for recruitment from new Member States etc. would be taken over a transition period of 7 years or until the indicative recruitment targets have been reached.

L'Etat français exerce bien un contrôle sur l'activité de La Poste et les contrats établis par celle-ci avec ses partenaires commerciaux. Mais la réglementation française ne prévoit que des contrôles partiels sur les conditions appliquées par La Poste aux routeurs.
The French State does monitor La Poste's activities and the contacts it establishes with its commercial partners, but French legislation provides for only partial scrutiny of the conditions which La Poste applies to mail-preparation firms.