Vertaling van "règle définitivement un problème dont elle avait " (Frans → Engels) :

Mme Marlene Catterall: Un autre point que j'aimerais soulever, monsieur le président, c'est que je viens tout juste de remettre à Mme Gallant une lettre qui, je l'espère, règle définitivement un problème dont elle avait saisi le comité il y a deux ou trois semaines.
Ms. Marlene Catterall: One additional item, Mr. Chairman, is that I have just delivered to Ms. Gallant a letter that I hope wraps up the issue she raised at the committee a couple of weeks ago.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Le projet de loi C-37 règle certains de ces problèmes—je dirais même la plupart d'entre eux—même si, comme je l'expliquerai plus tard, il ne règle pas tous ceux dont on avait discuté lors de cette réunion et d'autres survenus par la suite.
Bill C-37 resolved some—I might even say most—although, as I will make reference to later, not all of the problems discussed at that meeting and encountered since.

Pour moi, AMR a réussi à fournir à Canadien les capitaux dont elle avait, et a toujours, désespérément besoin, ce qui est toujours son problème aujourd'hui.
I think what AMR has done for Canadian is provided very necessary capital investment that they desperately have needed and in fact still need, which is the obvious problem they're facing today.

La Commission a ensuite demandé, en mai 2016, des observations formelles aux parties contractantes dans les cas où elle avait décelé d'éventuels problèmes de conformité.
The Commission subsequently requested, in May 2016, formal observations from contracting parties where it had identified potential compliance issues.

En juin 2012, la Commission a ouvert une procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante à l’encontre de Deutsche Bahn, en raison des problèmes qu'elle avait relevés au sujet du système de tarification appliqué par DB Energie, sa filiale chargée de fournir du courant de traction aux entreprises ferroviaires (voir IP/12/597).
In June 2012, the Commission opened antitrust proceedings against Deutsche Bahn, because of concerns about the pricing system used by DB Energie, its subsidiary providing traction current to railway companies (see IP/12/597).

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

Enfin, la Communauté réitère la déclaration qu'elle avait faite lors de la signature de la convention, à savoir que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire dont l'objet est couvert par la convention.
Finally, the Community reiterates its declaration made upon signing the Convention that the Community institutions will apply the Convention within the framework of their existing and future rules on access to documents and other relevant rules of Community law in the field covered by the Convention.

En attendant qu'on règle définitivement le problème, chez nous, dans le comté de Champlain, comme en Abitibi dont mon collègue parlait , et c'est pareil dans l'ensemble du Québec, je suis pénalisé d'autant plus que l'industrie forestière est une industrie de base chez nous.
Until we solve the problem for good, in my riding of Champlain as in the Abitibi, which my colleague mentioned, and I know the situation is the same everywhere in Quebec we are especially penalized since the forest industry is a base industry in our area.

[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.
[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.