Traduction de «loi c-37 règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les règles présidant au redécoupage des communes
Local Government Boundary Reform(General Regulations)Act

loi de hund | règle de hund
hund rule | hund's rule

Loi sur les règles générales en matière de protection environnementale
Act on General Rules of Environmental Protection | AGREP [Abbr.]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-37 règle certains de ces problèmes—je dirais même la plupart d'entre eux—même si, comme je l'expliquerai plus tard, il ne règle pas tous ceux dont on avait discuté lors de cette réunion et d'autres survenus par la suite.
Bill C-37 resolved some—I might even say most—although, as I will make reference to later, not all of the problems discussed at that meeting and encountered since.

B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est fermement prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la priorité qu'il convient d'accorder à la lutte contre la violence faite aux Dalits;
B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits;

Pour plus de clarté et de cohérence, et pour ménager un degré approprié de flexibilité, le rapporteur opte pour une disposition à caractère général et donc assez souple, applicable à tous les délits et quasi-délits en l'absence d'un choix de loi ou de règles spécifiques (cf. articles suivants), ainsi que pour une disposition précisant les circonstances où, exceptionnellement, cette règle peut être écartée du fait de l'existence d'un lien manifestement plus étroit avec un pays autre que celui indiqué par la règle générale.
For the sake of clarity, consistency and an appropriate measure of flexibility, the rapporteur has opted for a flexible general rule which should apply to all torts/delicts in the absence of a choice of law or of special rules set out in the succeeding articles, together with a provision indicating circumstances in which, exceptionally, that rule may be displaced by virtue of the existence of a manifestly closer connection with a country other than that indicated by the general rule.

Concernant la loi applicable, les règles relatives aux contrats ont été harmonisées par la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles .
As regards applicable law, the rules on contracts were harmonised by the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations.

Concernant la loi applicable, les règles relatives aux contrats ont été harmonisées par la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
With respect of choice of law rules applicable to contracts, they have been harmonised in the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations.

La conscience européenne est celle qui doit contribuer au développement du respect mutuel, qui doit empêcher qu'une culture domine l'autre, que la tolérance se confonde avec le laxisme et l'absence de règles et de lois, ou que les lois et les règles ne soient pas faites pour protéger certaines personnes uniquement.
European consciousness is that which must contribute to the development of mutual respect, which must prevent one culture prevailing over another, and which must ensure that tolerance is not confused with laxity and an absence of rules and laws and that laws and rules are not made with the intention of protecting some and not others.

La Commission doute de la compatibilité de cette loi avec les règles de l'Union européenne (UE) sur les aides d'État , qui autorisent les aides au sauvetage et à la restructuration, dans certains cas, uniquement en faveur de petites et moyennes entreprises (PME).
The Commission doubts the law's compatibility with European Union (EU) rules on State aids, which allow rescue and restructuring aid, under certain circumstances, only to small and medium-sized companies (SMEs).

En particulier, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (financement politique), 2 session, 37 législature, et le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (titre abrégé : « Loi fédérale sur la responsabilité »), 1 session, 39 législature.
In particular, Bill C-24: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing), 2 Session, 37 Parliament; and Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability (short title: Federal Accountability Act), 1 Session, 39 Parliament.