Vertaling van "règle de minimis était toujours largement " (Frans → Engels) :

* Les politiques liées au marché unique ont également un impact largement positif sur la compétitivité, comme noté ci-dessus, en particulier en stimulant la libéralisation des marchés et l'harmonisation des règles, bien que le rythme du progrès ait été inégal et que des avancées s'imposent toujours dans un certain nombre de domaines.
* Single market-related policies also have a broadly positive impact on competitiveness, as discussed above, in particular by fostering liberalisation of markets and harmonisation of rules, even though the pace of progress has been uneven, with progress still needed in a number of areas.

En outre, comme beaucoup de services en ligne reposent largement sur l'information, ils suivent les règles de l'économie de l'information, dans laquelle le prix marginal est proche de zéro, et n'est donc pas un indicateur de la valeur du service, tandis que les coûts d'exploitation du développement initial des informations et du maintien de l'information tout au long de son cycle de vie, peuvent être considérables et doivent toujours être couverts.
Also, as many online services are to a large extent information-based, they follow the rules of information economics in which marginal prices are approaching zero, and are thus not an indicator of the value of the service, while the operational costs of initial information development and maintaining information over its lifecycle, which can be significant, still have to covered.

Or, cette solution apparemment simple n'était pas possible, car les règles nationales en matière de contrôle des concentrations divergeaient toujours dans une large mesure.
This apparently simple solution was, however, not available. The reasons for this was that the national rules on merger control still diverged to a large extent.

Comme il a été conclu au considérant 84, la marge de subvention constatée au cours de la période d'enquête de réexamen était négligeable, même si elle était toujours supérieure au niveau de minimis.
As concluded in recital 84, the subsidy margin found in the review investigation period was not substantial though it was still above de minimis.

Nous avons besoin d’un certain nombre de réglementations très bien pensées, appliquées dans leur détail, et je ne crois pas que les règles de minimis seraient toujours utiles.
We need a certain amount of very well measured regulation, precisely implemented, and I do not believe that de minimis rules would always be helpful.

L'expérience acquise récemment à l'occasion de l'application des règles relatives aux aides d'État au secteur de la pêche, et notamment l'application du plafond de minimis fixé par le règlement (CE) no 1860/2004 et des lignes directrices de la Communauté pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (6), a montré que le risque de distorsion de concurrence que représentent les aides de minimis était moins élevé que les projections réalisées en 2004 ne le laissaient présager.
Recent experience in applying the rules on State aid to the fisheries sector, and in particular the de minimis ceiling set in Regulation (EC) No 1860/2004 and the Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture (6) has shown that the risk of distortion of competition by de minimis aid is lower than was projected in 2004.

Elle a conclu par la négative, eu égard à la règle de minimis, étant donné que le montant en question était de 17 240 euros.
It finally said no, because of the de minimis rule, the amount in question being limited to EUR 17 240.

(45) Les autorités italiennes et la municipalité de Venise font observer que la plupart des mesures en cause ont été accordées à des PME et que leur montant était nettement inférieur au seuil fixé par la règle de minimis(12).
(45) The Italian Government and the Venice authorities pointed out that most of the measures in question provided SMEs with assistance far below the threshold set out in the de minimis rule(12).