Vertaling van "règles de minimis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1.1. Tolérance en cas de non-respect mineur, nouvelle règle de minimis
4.1.1. Tolerance for minor cases of non-compliances, new de minimis rule

En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.
With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.

Règle de minimis pour les aides d’État (2014-2020)
De minimis rule for state aid (2014-20)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0802_2 - EN - Règle de minimis pour les aides d’État (2014-2020)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0802_2 - EN - De minimis rule for state aid (2014-20)

L’article 2 du Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil permet à la Commission d’adopter dans un règlement une règle de minimis, au titre de laquelle les aides de faible montant ne sont pas considérées comme des aides d’État parce qu’elles n’ont aucun effet sur la concurrence et/ou le commerce entre les pays de l’UE et ne doivent donc pas être notifiées au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Article 2 of Council Regulation (EC) No 994/98 allows the Commission to adopt in a regulation a de minimis rule, under which small aid amounts are considered not to be State aid because they have no effect on competition and/or trade between EU countries; they therefore also do not have to be notified under Article 108(3) TFEU.

Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.
On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.

Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis ), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.
On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.

12. fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 EUR seulement, sur trois ans, le plafond des aides "de minimis" pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 EUR et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 EUR; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle "de minimis" et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;
12. Expresses its disappointment at the rules recently announced by the Commission, raising the 'de minimis' aid ceiling for the fishing industry to only EUR 30 000 over three years; recalls the insistent requests from the industry and the administrations of many Member States that the amount of such aid be increased to EUR 100 000, and compares this figure with the ceiling recently agreed for other productive sectors, which stands at up to EUR 200 000; underlines the commitments given as regards increasing the value of the "de minimis" rule for the fishing industry and calls on the Commission to revise the recently adopted agreement upwards as a matter of urgency;

13. fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 euros seulement, sur trois ans, le plafond des aides "de minimis" pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 euros et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 euros; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle "de minimis" et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;
13. Expresses its disappointment at the rules recently announced by the Commission, raising the 'de minimis' aid ceiling for the fishing industry to only EUR 30 000 over three years; recalls the insistent requests from the industry and the administrations of many Member States that the amount of such aid be increased to EUR 100 000, and compares this figure with the ceiling recently agreed for other productive sectors, which stands at up to EUR 200 000; underlines the commitments given as regards increasing the value of the ‘de minimis’ rule for the fishing industry and calls on the Commission to revise the recently adopted agreement upwards as a matter of urgency;