Vertaling van "plafond de minimis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol
hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

poseur de plafonds acoustiques [ poseuse de plafonds acoustiques | installateur de plafonds acoustiques | installatrice de plafonds acoustiques ]
acoustical ceiling installer

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

plafond | plafond de nuages | plafond nuageux
ceiling | cloud ceiling

installer un plafond à caissons
create coffered ceiling | installing coffered ceiling | creating coffered ceiling | install coffered ceiling

types de plafonds
ceiling designs | sorts of ceiling | tile ceilings | types of ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela peut se faire immédiatement et bien plus rapidement qu’une augmentation des plafonds de minimis.
This can be done immediately and much more quickly than an increase in de minimis ceilings.

21. estime que l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion pourrait être améliorée en mettant l'accent sur des aides de grande ampleur et mieux ciblées, en simplifiant les règles, y compris en matière de notification, et en élargissant les catégories horizontales dans le règlement d'habilitation ainsi que le champ d'application des règles d'exemption par catégorie dans le règlement général d'exemption par catégorie; préconise de relever les plafonds de minimis; estime que le relèvement du seuil de minimis, en particulier pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports dans les régions ultrapériphériques et les territoires insulaires, pourraient les aider à aligner leur compétitivité sur celle des régions du continent;
21. Believes that the application of State aid rules within the Cohesion Policy programmes could be better achieved by focusing on large-scale and better-targeted aid, simplified rules including the notification rules, and extension of the horizontal categories in the Enabling Regulation and the scope of the block exemption rules in the GBER; recommends increasing the de minimis ceilings; points out that raising the de minimis threshold, especially for the agricultural, fisheries and transport sectors in the outermost regions and island territories could help them equalise their competitiveness with the mainland regions;

Cela pourrait se faire en relevant le plafond de minimis ou en élargissant les catégories horizontales dans le règlement d'habilitation ainsi que le champ d'application des règles relatives à l'exemption par catégorie dans le cadre du règlement général d'exemption par catégorie.
This could be done by increasing the de minimis ceiling or extending the horizontal categories in the Enabling Regulation and the scope of the block exemption rules in the General Block Exemption Regulation.

3. invite également la Commission à examiner si une augmentation du plafond de minimis actuel de 30 000 EUR contribuerait à améliorer la situation économique des pêcheurs européens, sans fausser la concurrence, sans nuire à la durabilité environnementale et sociale et sans compromettre la capacité de l'Union européenne et des États membres à remplir leurs engagements au titre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et de la stratégie Europe 2020; demande à la Commission de veiller à ce que toute forme d'aide au secteur de la pêche dans le contexte de la hausse des prix du pétrole soit distribuée sous l'angle de l'adoption par les pêcheurs de pratiques de pêche durable;
3. Furthermore calls on the Commission to examine whether an increase of the current de minimis ceiling of 30.000 Euros would help to improve the economic situation of European fishermen, without distorting competition, harming environmental and social sustainability and jeopardising the EU's and Member States' ability to meet their commitments under the Marine Strategy Framework Directive and the EU 2020 strategy; calls on the Commission ensure that any form of aid to fisheries in the context of rising oil prices should be distributed also with a focus on fishermen engaging in sustainable fishing practices;

Ce règlement complète le règlement général de minimis relatif aux aides d’État et prévoit un plafond plus élevé pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.
This regulation complements the general State aid de minimis rule and provides for a higher ceiling for undertakings providing services of general economic interest.

Le plafond fixé dans le règlement de minimis général, en revanche, est de seulement 200 000 EUR.
The ceiling set out in the general de minimis Regulation, in contrast, is only EUR 200 000.

Le pays de l’UE doit vérifier que le nouveau montant ne portera pas au delà du plafond de 500 000 EUR le montant total de l’aide de minimis octroyée à l’entreprise.
The EU country must check that the new sum will not increase the total amount of de minimis aid granted to the undertaking above the ceiling of EUR 500 000.

L'augmentation du plafond de minimis constitue une mesure très positive en vue de limiter la procédure aux cas d'importance majeure.
The increase of the de-minimis threshold is a very positive step for reducing the procedure to the cases of major importance.

6. prend acte, dans ce contexte, de l'intention annoncée par la Commission d'augmenter le plafond de minimis, actuellement fixé à 100 000 euros, et préconise une réforme de la règle du cumul;
6. Notes, in this context, the Commission's intention to increase the de minimis threshold from the current level of EUR 100 000 and recommends the reform of the cumulation rule;

3. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide exemptée au titre du présent règlement, ni avec les aides de minimis remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) no 1998/2006 ni avec d'autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles — se chevauchant en partie ou totalement — si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide supérieur au plafond maximal applicable à ces aides au titre du présent règlement.
3. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with any other aid exempted under this Regulation or de minimis aid fulfilling the conditions laid down in Commission Regulation (EC) No 1998/2006 or with other Community funding in relation to the same — partly or fully overlapping — eligible costs if such cumulation would result in exceeding the highest aid intensity or aid amount applicable to this aid under this Regulation.