Traduction de «règle de minimis était maintenue » (Français → Anglais) :

Les autorités polonaises soutiennent qu'au cours de cette première phase, aucun investissement important de capitaux n'a été réalisé et que le financement public accordé à l'exploitant de l'aéroport était conforme aux règles sur les aides de minimis (23).
Poland maintains that there was no significant capital investment during the first phase and that the public funding granted to the airport operator complied with the de minimis aid rules (23).

Si le système actuel était maintenu, la région de Mazovie en Pologne (PIB par habitant: 86 % de la moyenne de l’UE) et celle d’Inner London au Royaume-Uni (PIB par habitant: 338 % de la moyenne de l’UE), par exemple, seraient soumises aux mêmes règles.
As an example, if the current system would be maintained, the Polish region of Mazovia (GDP per head of 86% of the EU average) and the region of Inner London (GDP per head of 338% of the EU average) would be subject to the same rules.

Si la règle de minimis était maintenue, les États-Unis d'Amérique pourraient défalquer de leur obligation de réduction les mesures de soutien internes, pouvant représenter jusqu'à 20 milliards de dollars encore à l'origine de fortes distorsions de concurrence.
If the existing de minimis rules were to be maintained, the United States could take internal support worth up to $20 billion out of the reduction commitment, quite apart from the strong competition-distorting effect such a sum can have.

L'expérience acquise récemment à l'occasion de l'application des règles relatives aux aides d'État au secteur de la pêche, et notamment l'application du plafond de minimis fixé par le règlement (CE) no 1860/2004 et des lignes directrices de la Communauté pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (6), a montré que le risque de distorsion de concurrence que représentent les aides de minimis était moins élevé que les projections réalisées en 2004 ne le laissaient présager.
Recent experience in applying the rules on State aid to the fisheries sector, and in particular the de minimis ceiling set in Regulation (EC) No 1860/2004 and the Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture (6) has shown that the risk of distortion of competition by de minimis aid is lower than was projected in 2004.

L'examen réalisé par le groupe "CARS 21" a mené à la conclusion que le système de réception actuel était efficace et devait être maintenu et que la plupart des règles en vigueur étaient nécessaires et utiles pour la protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement.
The review conducted in CARS 21 concluded that the current type-approval system was effective, should be maintained and that most of the legislation was necessary and useful in the interest of protecting health, safety, consumers and the environment.

Elle a conclu par la négative, eu égard à la règle de minimis, étant donné que le montant en question était de 17 240 euros.
It finally said no, because of the de minimis rule, the amount in question being limited to EUR 17 240.

Pour un projet, l'aide n'était pas soumise à notification, dans la mesure où elle avait été accordée conformément à la règle de minimis.
For one project, the aid was not subject to notification, since it had been granted under the de-minimis rule.

(45) Les autorités italiennes et la municipalité de Venise font observer que la plupart des mesures en cause ont été accordées à des PME et que leur montant était nettement inférieur au seuil fixé par la règle de minimis(12).
(45) The Italian Government and the Venice authorities pointed out that most of the measures in question provided SMEs with assistance far below the threshold set out in the de minimis rule(12).

Toutefois, l'arrêt rendu au Québec dans l'affaire La Reine c. Freedman en 2006 examine cette question en profondeur et conclut qu'à titre de moyen de défense, la règle de minimis était toujours largement utilisée dans le droit pénal canadien.
However, a Quebec judgment in Queen v. Freedman in 2006 canvasses the issue at length and concludes that as a defence, de minimis is ``alive and well in Canadian criminal law'.

Dès lors, la règle établissant un maximum de 40 prises en considération par session n’était maintenue que pour le lundi et le mardi.
Thereafter, the rule establishing a maximum 40 considerations per session was retained for Mondays and Tuesdays only.