12. souligne que les dispositions sur le droit d'auteur et les droits
voisins applicables dans les États membres varient considérablement et que l'exclusivité que le droit d'auteur confère à son détenteur est, en principe, limitée aux frontières territoriales de
l'État membre dans lequel le droit a été octroyé; pense que de telles restrictions territoriales entraînent souvent une fragmentation du marché ainsi que des différences d'application majeures au sein de l'Union; rappelle que le marché européen n'est pas homogène et que les
...[+++]marchés nationaux évoluent à des rythmes différents; rappelle également que les préférences des consommateurs et les modèles de consommation, et donc aussi les contenus, correspondent à des attentes spécifiques dans chaque État membre; 12. Highlights the fact that the Member States’ provisions on copyright and related rights vary considerably, and that the exclusiv
ity which copyright grants its owner is, in principle, limited to the territorial boundaries of the Member State where the right has been granted; believes that such territorial restrictions may often lead to market fragmentation and major divergences in enforcement across the EU; recalls that the European market is not homogeneous and th
at national markets evolve at different rates; recalls also that c
...[+++]onsumer preferences and consumption patterns, and hence content also, correspond to specific expectations in each Member State;